La loi de finances pour 2024 a instauré une nouvelle annexe au compte administratif ou au compte financier unique, relative à l’ « Impact du budget pour la transition écologique », ou autrement appelée annexe « environnementale ». Elle vise à évaluer l’impact des dépenses d’investissement des budgets locaux sur la transition écologique, à travers une analyse selon les 6 axes de la classification (ou taxonomie) européenne.
Pour l’exercice 2024, seules certaines dépenses relatives à l’atténuation au changement climatique (axe 1) des budgets principaux et annexes soumis à l’instruction M57 étaient jusqu’ici, concernées.
A compter de l’exercice 2025, toutes les dépenses réelles d’investissement relatives à l’atténuation au changement climatique (axe 1) et à la préservation de la biodiversité (axe 6) doivent être analysées. L’obligation s’applique aux budgets principaux et annexes y compris les activités industrielles et commerciales (M4).
Des ressources méthodologiques sont mises à disposition par l’Etat afin d’accompagner les collectivités, (https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/budget-vert-des-collectivites) ainsi qu’une Foire aux questions.
Pour réaliser la cotation des différents axes, une documentation détaillée est également disponible :
Pour l’axe 1, le guide méthodologique produit par I4CE constitue l’outil de référence.
Pour l’axe 6 « Préservation de la biodiversité et protection des espaces naturels, agricoles et sylvicoles », un nouveau guide méthodologique vient d’être mis à disposition des collectivités (dans une version non maquettée à ce stade).
L’AMF a grandement contribué à l’élaboration de ce guide, permettant notamment qu’il intègre de nombreuses illustrations et les principales dépenses réalisées par les communes et intercommunalités.
Au-delà de ce guide détaillé qui permet d’appréhender « pas à pas » l’exercice de cotation, l’AMF a également obtenu qu’une version synthétique, d’une vingtaine de pages, ainsi qu’un tableur Excel adapté soient prochainement mis à disposition.
Le périmètre de la cotation sera étendu jusqu’en 2027 : à cet effet, l’axe 3 « gestion des ressources en eau », l’axe 4 « transition vers une économie circulaire » et l’axe 5 « prévention et contrôle des pollutions de l'air et des sols » devraient faire l’objet d’une publication courant 2026.
Pour plus d’informations sur la progressivité de la mise en œuvre jusqu’en 2028 et les ressources mises à disposition :
Annexe « Impact du budget pour la transition écologique » : Décret du 16 juillet 2024 pris en application de l'article 191 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Outil d’aide à la conception de l’annexe « Impact du budget pour la transition écologique » (comptes M57)
