Espace Associations départementales


Modalités de déclaration des naissances en période de crise sanitaire

Le délai de déclaration des naissances (5 jours, ou 8 pour certaines communes de Guyane) ne fait l’objet d’aucune dérogation en cette période.

Passé ces délais, l’officier d’état civil ne peut plus enregistrer la naissance. Une déclaration devant le juge, avec le concours d’un avocat, s’impose alors pour les parents. Dans l’attente, l’enfant est dépourvu d’état civil et les parents sont privés des droits liés à la naissance.

Lorsque le père, testé positif à la Covid-19, ne peut déclarer la naissance dans les délais, il appartient aux officiers d’état civil de rappeler que cette déclaration peut être faite par la mère ou toute personne, munie de justificatifs, qui n'apparaît pas inapte à effectuer cette démarche, y compris lorsqu’elle n’a pas été témoin de la naissance. Dans certains hôpitaux, un officier d'état civil assure une permanence pour enregistrer la naissance.

Documents de l'AMF :


Etat-civil
Généralités - documents d'ensemble


Réf. : BW40716
27 Avr 2021

Auteur : AMF / Judith Mwendo