Le projet de loi présenté hier par la ministre Françoise Gatel et aussitôt déposé au Sénat s’inscrit dans une démarche plus générale annoncée par le Premier ministre Sébastien Lecornu dès son entrée en fonction, en septembre dernier : d’une part, lancer un mouvement de simplification et de réduction des normes ; d’autre part, légiférer sur la décentralisation pour « rapprocher l’action publique » du terrain. Ce deuxième volet passera par deux projets de loi, l’un sur « l’État local », c’est-à-dire notamment le rôle des préfets et un autre, dont le contenu n’est pas connu aujourd’hui, sur une nouvelle répartition des compétences entre État et collectivités.
Côté normes, il y a eu dans un premier temps le « méga-décret » publié en février (lire Maire info du 23 février), qui a supprimé ou allégé une trentaine de normes d’ordre réglementaire. Pour d’autres, un décret ne suffit pas : il faut changer la loi. C’est l’objet du projet de loi présenté hier, qui sera débattu au Sénat « au mois de juin », a annoncé hier le gouvernement.
Fonctionnement des assemblées délibérantes
Ce texte s’article autour de plusieurs axes, dont le fonctionnement des collectivités et notamment celui des conseils municipaux ; les ressources humaines ; la gestion budgétaire et financière ; « l’urbanisme, l’environnement et la planification » ; et enfin les services aux usagers.
Le texte contient certaines mesures particulièrement attendues par les maires – en particulier l'abaissement de 30 à 15 ans du délai d'acquisition des biens sans maître. D’autres, on le verra, sont plus problématiques, par exemple sur le sujet des secrétaires généraux de mairie. Mais globalement, l’AMF a accueilli plutôt favorablement ces mesures, qui « vont dans le bon sens » sans représenter pour autant « une réforme normative d’ampleur ».
Sans pouvoir prétendre à l’exhaustivité, voici quelques-unes des mesures les importantes contenues dans ce texte – en sachant que celui-ci est appelé à évoluer fortement lors du débat parlementaire.
Le premier titre du projet de loi concerne le fonctionnement et l’organisation des assemblées délibérantes. On y trouve notamment (article 2) une simplification de la procédure de modification des statuts d’un EPCI (hors compétences et périmètre), en supprimant les délibérations des communes membres. Cette suppression ne concernerait que les modifications statutaires « de faible portée ». Pour les modifications majeures, comme les transferts de compétences par exemple, la consultation des communes membres resterait de rigueur et conforme aux règles actuelles.
L’article 3 permettrait l’élection des vice-présidents des syndicats de communes et des syndicats mixtes fermés à main levée, afin d’éviter la « lourdeur procédurale » d’un vote à bulletins secrets. Mais cette faculté ne pourrait être mise en œuvre qu’avec l’accord de la totalité des membres de l’organe délibérant.
Cette partie du texte modifie également les délais de convocation du conseil municipal pour l’élection du maire et des adjoints en cours de mandat, réhausse le seuil d’opposition conduisant à une seconde délibération dans le cadre de l’élaboration ou la révision d’un PLUi, ou encore prévoit l’établissement d’une convention entre les communes membres et l’EPCI sur les transferts de compétences.
L’important article 8 étend les domaines dans lesquels les assemblées délibérantes peuvent déléguer leurs compétences à l’exécutif local (maires et présidents de conseils régionaux et départementaux). Ce serait notamment le cas pour les décisions concernant le service public de la petite enfance (SPPE), afin de permettre aux maires de prendre des décisions rapides sans avoir à attendre le conseil municipal.
Ressources humaines
Deux mesures concernent le recrutement : premièrement, lorsqu’un agent contractuel voit son contrat renouvelé sur le même poste, il ne serait plus nécessaire de publier un avis de vacance de cet emploi ; deuxièmement, il ne serait plus nécessaire d’organiser une épreuve orale pour les concours sur titres – cette obligation n’existait que dans la territoriale et pas dans les autres versants de la fonction publique.
Un article important (article 15) a trait aux conséquences de la réforme des retraites de 2023 : il instaurerait un dispositif transitoire permettant aux fonctionnaires en congé spécial de voir ce congé prolongé « jusqu’à l’âge à partir duquel leur pension de retraite peut être liquidée ».
Quant à l’article 16, il permettrait de ne pas avoir à informer l’organe délibérant à chaque mise à disposition d’un agent, au profit d’une communication annuelle, a posteriori. Enfin, il faut relever l’article 17, qui supprimerait la part réservée aux secrétaires généraux de mairie dans les listes d’aptitude des centres de gestion. L’AMF a tenu à préciser à ce sujet que cette demande n’émane en aucun cas d’elle.
Gestion financière
Une mesure qui sera certainement appréciée par les maires : l’article 18 vise à fortement alléger le dossier de demande de subvention pour un espace France services, dossier qui apparaît « disproportionné ». Serait également abrogée l’interdiction de cumuler la DETR avec des crédits dans le domaine de la culture. Par ailleurs, la fusion des budgets annexes eau et assainissement serait autorisée dans les communes jusqu’à 3 500 habitants et non plus 3 000.
Une mesure concerne la rénovation énergétique des bâtiments publics : un syndicat mixte serait autorisé à prendre en charge ou financer les études et travaux sur les bâtiments appartenant aux communes membres d’un EPCI, si celui-ci est membre du syndicat mixte. Ce financement était jusqu’à présent impossible.
Sur les attributions de compensation aux communes membres d’un EPCI, le projet de loi prévoit de renforcer les modalités de révision unilatérale de ces attributions, dans le cas où la commune membre dispose d’un potentiel financier par habitant « supérieur à 50 % de la moyenne intercommunale ».
Urbanisme et environnement
C’est dans le titre IV du projet de loi que figure l’une des mesures les plus attendues par les maires, qui avait été adoptée dans la proposition de loi Huward de simplification du droit de l’urbanisme… mais censurée par le Conseil constitutionnel. Il s’agit de la réduction de 30 à 15 ans du délai à partir duquel les communes peuvent acquérir des biens sans maître. Cette mesure, explique le gouvernement, vise à « accélérer substantiellement la réalisation des projets des collectivités notamment rurales tout en les outillant pour conduire des projets sobres sur le plan foncier ».
Le même titre du texte comprend une mesure autorisant une commune d’accueillir sur son territoire à la fois un parc national et un parc naturel régional (à condition que ces deux aires ne se superposent pas). Il est à noter que le texte initialement prévu comprenait une mesure à laquelle s’est opposée l’AMF : la fusion obligatoire du SCoT et du PCAET (plan climat air énergie territorial). L’AMF souhaitait qu’une telle fusion reste volontaire, ces deux documents « n’ayant pas la même finalité ». Le gouvernement a apparemment entendu ces réserves, puisque cet article a finalement été retiré du texte.
Enfin, on notera une disposition modifiant les règles de participation du public lors de la création et de la modification des périmètres délimités aux abords des monuments historiques (PDA).
Services aux usagers
En conséquence d’une décision du Conseil constitutionnel (lire Maire info du 6 novembre 2026), le gouvernement doit inscrire dans la loi l’obligation pour les maires, en cas de reprise de sépulture, de « s’assurer par tous moyens » de l’absence d’opposition du défunt à la crémation de ses restes (article 32).
L’article 33 supprime l’obligation de dépôt en mairie du modèle de devis par les opérateurs funéraires et permet, sans restriction, l’intervention à domicile de ces derniers, en cas de décès à domicile.
Toujours en matière de droit funéraire, l’article 34 doterait les préfets de pouvoirs supplémentaires pour instruire les demandes de création ou d’extension de crematoriums, afin de leur donner « les moyens d’apprécier la viabilité économique » de chaque projet, et ce afin « de préserver les finances du bloc communal ». Dans les faits, cet article soumettrait la création d’un crematorium à autorisation préfectorale, ce qui peut aussi être vu comme un coup de canif à la libre administration.
Enfin, notons l’article 35 qui rend facultative la création d’une caisse des écoles par les communes. Cet article permettrait également, par délibération du conseil municipal, la dissolution d’une caisse des écoles. Il s’agit, explique le gouvernement, « de laisser les élus apprécier la pertinence d’un tel dispositif ».
Et maintenant ?
Il reste maintenant à savoir comment va évoluer ce texte lors de son parcours législatif. En la matière, des exemples récents ont montré que les choses peuvent très bien se passer… ou très mal. Idéalement, ce texte sera enrichi par les sénateurs et les députés, et englobera peut-être de nouvelles mesures de simplification attendues par les élus. Mais d’autres scénarios, moins plaisants, peuvent aussi être hélas envisagés. Par exemple l’introduction par le gouvernement d’amendements problématiques – ce qui est arrivé tant de fois par le passé que les parlementaires devront y être particulièrement attentifs. Ou encore la transformation de ce texte en vaste fourre-tout où plus personne ne reconnaît, à la fin, ses petits. C’est ce qui est arrivé récemment avec un autre texte de simplification (projet de loi de simplification de la vie économique), qui après deux ans de navette parlementaire n’avait plus grand-chose à voir avec le texte initial.
Il est à espérer que sur ce sujet majeur pour les élus locaux de la simplification des normes, les forces en présence au Parlement sauront se montrer responsables.
