Le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles poursuit son parcours parlementaire. Après son adoption par l’Assemblée nationale, le Sénat l’a adopté à son tour le 2 juillet. Une commission mixte paritaire devrait se tenir le 16 juillet.
De nombreuses dispositions du texte concernent les communes. Il s’agit notamment du renforcement des prescriptions de la Loi Egalim, de la création de servitudes d’utilité publique de voisinage agricole sanctuarisant une partie des terrains aménageables protéger les riverains des pesticides, du renforcement des prérogatives des SAFER, de l’allègement des contraintes de compensation environnementales et d’une transformation de la politique de l’eau avec pour effet de faciliter et favoriser la réalisation d’ouvrages de stockage et des retenues d’eau à usage agricole.
Pour ce faire, le texte réduit la portée juridique des documents de planification hydrique (les SDAGE et les SAGE) et les contraint à se conformer aux besoins en eau des agriculteurs, modifiant ainsi le principe de l’adaptation des prélèvements et usages à l’état des ressources qui prévaut aujourd’hui. Il renforce la place du monde agricole dans la gouvernance de l’eau (comités de bassin et Commissions locales de l’eau), place les agences de l’eau sous la tutelle conjointe des ministères de l’environnement, de l’agriculture et de l’économie, donne mission aux agences de cartographier les espaces susceptibles d’accueillir des ouvrages de stockages. Enfin, il retire la présidence des comités de bassin aux élus locaux pour la confier d’office au Préfet coordonnateur de bassin.
En parallèle et paradoxalement, le texte fait obligation à tous les services d’eau de contribuer à la gestion et à la préservation de la ressource alors même qu’ils ne maîtrisent pas l’ensemble des pressions exercées en amont et que celles-ci vont considérablement s’accroitre en raison de l’ensemble de ces dispositions.
