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Arbitrage entre Taxe et Redevant d'Enlèvement des Ordures ménagères (TEOM/REOM)

Conformément à l’article 1520 du Code général des impôts et à l’article L.2224-13 du Code général des collectivités territoriales, les collectivités chargées de la collecte et du traitement des déchets ménagers (communes, intercommunalités, syndicats mixtes) disposent de deux grands leviers pour financer ce service : la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ou la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM).
Référence : CW43120
Date : 27 Mars 2026
Auteur : AMF / Département finances et fiscalité locales


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