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Arrivée à terme du contrat de travail de droit privé : les obligations de l’employeur.

Quelle que soit la cause de cessation du contrat de travail de droit privé, y compris la fin d’un CDD, ce dernier fait naître des obligations réciproques qui s’imposent aux parties pour se libérer de ses liens.
L’employeur est ainsi tenu de délivrer un contrat de travail au salarié et une attestation lui permettant de faire valoir ses droits au chômage.

Il peut également demander au salarié de signer un solde de tout compte.

Il est également tenu de verser et de mentionner lors de l’établissement du dernier bulletin de salaire, l’indemnité compensatrice de congés payées (égale à 1/10ème de la rémunération totale brute due au salarié pendant son contrat).
Les contrats liés à la politique de l’emploi, c’est à dire les CES, CEC, Emplois-jeunes ne bénéficient pas de l’indemnité de précarité d’emploi habituellement versée par l’employeur.

Le certificat de Travail : article L 122-16 du Code du Travail
A l’expiration du contrat de travail (ou, en cas de rupture anticipée par l’une des partie, à la fin de la période de préavis, effectué ou non), l’employeur a l’obligation de délivrer au travailleur un certificat de travail contenant un certain nombre de mentions impératives. La délivrance de ce document s’impose quelles que soient la nature, la durée, la forme du contrat et le motif de la rupture. Il permet notamment au nouvel employeur de vérifier que le salarié est libéré de son dernier engagement.

Conditions de délivrance : La jurisprudence, constante en ce domaine, précise que ce certificat est quérable et non portable, ce qui signifie que l’employeur doit l’établir et le tenir à la disposition du salarié.
Il ne devient quérable (c’est à dire adressé par courrier par exemple au salarié) que si l’employeur est condamné sous astreinte à le délivrer.

Ce document est indispensable pour le salarié. Il est réclamé lors de l’inscription auprès des ASSEDIC pour l’obtention des droits au chômage.

L’attestation ASSEDIC : Convention du 1er janvier 2003 et du 1er janvier 2004 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage
(JO du 08 février 2003)
Les employeurs ont l’obligation, quel que soit leur statut (public ou privé) au moment de l’expiration du contrat, de délivrer aux salariés l’attestation leur permettant de s’inscrire comme demandeur d’emploi.

Cette attestation permet alors aux salariés de se voir indemniser de leur perte d’emploi, à la condition que la collectivité locale soit adhérente à l’Assedic. Dans le cas contraire, elle devra indemniser elle-même le salarié.

Cette attestation doit être remise, en même temps que le certificat de travail et le dernier bulletin de salaire, quels que soient la nature, la durée et la forme du contrat et les circonstances de cessation de celui-ci.

Les employeurs peuvent se procurer cet imprimé par Minitel (3614 Assedic) ou par Internet (www.assedic.fr)

Le solde de tout compte : article L 122-17 du Code du Travail
Le solde de tout compte est établi par l’employeur et remis au salarié, à l’expiration de son contrat, en même temps que le certificat et l’attestation ASSEDIC.

Ce document n’a qu’une simple valeur de reçu pour les sommes qui y figurent.


ANNEXES

  • MODELE de CERTIFICAT de TRAVAIL
    - Certificat de travail
    - Attestation destinée à l’ASSEDIC (SPECIMEN)
  • MODELE de RECU pour SOLDE de TOUT COMPTE

I - MODELE de CERTIFICAT de TRAVAIL

Commune de …………………………………………………………….
Adresse……………………………………………………………………
N° d’employeur à la sécurité sociale ………………………………….

CERTIFICAT DE TRAVAIL


M……………………………………… (Nom, Prénom)
Adresse ………………………………………………….
N° de sécurité sociale…………………………………..
A fait partie de notre personnel du …………………….. au ……………………………………

EMPLOIS SUCCESSIVEMENT OCCUPES

Désignation (nature et qualification) Du           Au



Fait à ………………………., Le ………………………………………………

Signature de l’employeur ou de son représentant
(Nom et qualité du signataire)


II - MODELE DE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE


Je soussigné, …………………………………………………………. (Nom, prénom),
Demeurant ……………………………………………………………………. (Adresse)

Reconnaît avoir reçu de la commune de ……………………………………, mon ex-employeur, mon certificat de travail et mon attestation ASSEDIC, et pour solde de tout compte, la somme de ………………… € en paiement des salaires, accessoires de salaire et toutes indemnités, quels qu’en soient la nature ou le montant, qui m’étaient dus au titre de l’exécution et de la cessation de mon contrat de travail.

Le présent reçu a été établi en deux exemplaires originaux, dont un m’a été remis.
Il est rappelé que le salarié a 2 mois pour dénoncer le présent solde de tout compte.


Fait à ……………………………. Le ……………………………………………


Signature du salarié

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Mots-clés : contrat a duree determinee ; contrat de travail ; contrat de droit prive ; obligation de service ; droit ; employeur ; assedic

Carrières et gestion


Réf. : BW7389
29 Jan 2004

Auteur : Valérie Brassart