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Article 55 de la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU).

L’objectif de l’article 55 de la loi SRU est de favoriser la construction de logements locatifs sociaux pour répondre à la pénurie de logements locatifs accessibles.
Le taux de 20% a été fixé par référence à la moyenne de logements sociaux sur l’ensemble du territoire en 1990 qui s’établissait à 23%.
Si le nombre total de logements locatifs sociaux, au 1er janvier de l’année précédente, représente moins de 20 % (ou 15 % pour communes bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale) des résidences principales, les communes sont alors soumises à un prélèvement annuel.
Cette note précise les modalités de comptabilisation du nombre de logements sociaux de la commune et de calcul du prélèvement compensatoire, ainsi que l'affectation de ce prélèvement.

Une circulaire DGUHC MLVU0803674C du 7 février 2008 précise les modalités de mise en œuvre du décret du 9 mai 2007 relatif au report des dépenses déductibles sur plus d’un an, si celles-ci concourent à favoriser la réalisation d’une part significative de l’obligation triennale de logements locatifs sociaux.

Documents de l'AMF :


logement social


Réf. : BW8314
11 Jan 2008

Auteur : Valérie Brassart