Espace des Associations départementales


Assurances et violences urbaines : éléments de débat.

 La note qui suit fait le point sur les éléments en débat sur la question de l'assurance et des violences urbaines de l'automne 2005.
 
Décision du Bureau permanent de l’AMF du 25 janvier 2006 : 
 
 Le Bureau permanent de l’AMF, réuni le 25 janvier 2006, souhaite qu’au titre de la solidarité nationale, l’Etat intervienne en faveur des communes confrontées aux conséquences matérielles des violences urbaines de l’automne dernier et ce, indépendamment de l’interprétation que l’on peut faire de l’article 92 de la loi du 7 janvier 1983.

Lors de la rencontre prévue le 2 février 2006 entre l’Etat, les assureurs et les associations d‘élus, l’AMF demandera la constitution d’un groupe de travail Etat/Maires/Assureurs pour faire face à l’indemnisation des victimes de faits identiques ou proches de ceux survenus en octobre et novembre 2005.

Problématique :

 Lors des violences urbaines des mois d’octobre et de novembre 2005, 233 bâtiments publics ont été dégradés ou incendiés dans près de 300 communes.

 La FFSA et le Groupement des entreprises mutuelles d’assurances (GEMA) ont sollicité l’intervention financière de l’Etat, invoquant l’article 92 de la loi du 7 janvier 1983, codifié à l’article L 2216-3 du Code général des collectivités territoriales, qui précise que « L’Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis (…) par des attroupements ou rassemblements (…) soit contre des personnes, soit contre des biens ».

Si l’Etat était juridiquement considéré comme responsable des violences urbaines, les assureurs pourraient alors se retourner contre lui et ne pas avoir à faire supporter aux communes les conséquences des sinistres qu’ils auront dû indemniser.

 L’Etat, de son côté, considère que les dégâts liés aux violences urbaines ne sont pas susceptibles de rentrer dans ce régime de responsabilité, la discussion portant sur la définition de la notion d’attroupement et de rassemblement et la préméditation des actes.

Dans leur étude juridique publiée à la mi-décembre 2005 dans la Gazette des communes, Maîtres SEBAN et VASSEUR indiquent que la réponse, quant à l’application de la responsabilité de l’Etat dans les émeutes du mois de novembre, est incertaine : « L’ampleur des événements, l’impossibilité de les rapporter à des faits comparables survenus à l’échelle du pays, l’absence de jurisprudence susceptible de correspondre à un tel phénomène rendent l’analyse difficile. (…). Il est impossible, aujourd’hui, d’affirmer que tous les dommages occasionnés en novembre seront indemnisés par l’Etat ».

 Dans ce contexte, la SMACL a lancé, à la fin de l’année 2005, « l’appel de Niort » et a demandé aux communes de l’approuver, via une délibération du conseil municipal, dans une double démarche qui est :

-      la reconnaissance de la responsabilité civile de l’Etat, conformément à la loi du 7 janvier 1983, pour le dédommagement des violences urbaines de novembre 2005,

-      la mise en place, pour l’avenir, d’un dispositif permettant l’indemnisation rapide des collectivités touchées par des événements majeurs et exceptionnels de même nature (Fonds de prévention et d’assurance des violences urbaines).

 Faute d’un « accord amiable » avec l’Etat, pour le président de la SMACL, M. Bernard BELLEC, l’indemnisation des dégâts va se traduire par une augmentation des cotisations d’assurance pour les communes.

 La SMACL leur propose d’ores et déjà des avenants prévoyant une double augmentation, à la fois de la prime d’assurance (par exemple 30% sur deux ans) et du montant de la franchise (par exemple franchise de 2 millions d’euros proposée à de nombreuses communes).

 S’agissant des remontées du terrain, l’AMF n’a pas connaissance de difficultés concernant l’indemnisation des dégâts, elle est principalement sollicitée par les communes et les associations départementales de maires pour connaître la position du Bureau sur la démarche engagée par la SMACL et sur les fortes hausses de cotisations qui leur sont demandées.

 Enfin, il faut préciser que des communes, avant même les violences urbaines du mois de novembre, devaient faire face au désengagement de certains assureurs (résiliation après sinistre, appels d’offres infructueux…). Les événements du mois de novembre risquent donc d’aggraver un phénomène amorcé depuis déjà plusieurs années.

 Derniers éléments d’actualité

- La SMACL va indemniser 91 collectivités territoriales pour un montant de 40 millions d’euros.

- S’agissant de l’Appel de Niort, la SMACL aurait reçu 1 000 délibérations de collectivités et le soutien de 30 parlementaires.

- Proposition de M. Bellec : mise en place d’un « dispositif » géré de façon paritaire par les assureurs, les élus locaux et l’Etat via la Caisse Centrale de Réassurance. Ce fonds trouverait sa place auprès du Comité des finances locales qui en serait le régulateur.
Préciput au niveau de la DGF défini par les collectivités elles-mêmes.

 - La réflexion engagée par la SMACL ne concerne pas les seules violences urbaines mais tous les « risques exceptionnels ».

Assurances


Réf. : BW6686
9 Fév 2006

Auteur : Véronique Picard