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Avant-projet de loi de décentralisation : Observations et réserves de l’AMF

Lors de son dernier bureau, l’AMF a tenu à rappeler que les maires ont besoin d’être à la fois éclairés et rassurés sur le contenu, le sens et les implications d’une réforme dont ils se sentent absents. Ils ont la conviction qu’elle les impliquera nécessairement, et qu’elle ne sera pas sans conséquences sur leurs pouvoirs et sur les compétences et les ressources des communes et des communautés. 

  • Parce que la décentralisation ne pourra se faire sans les maires, l’AMF souhaite que le projet de loi réaffirme le caractère central de la commune qui est et doit rester le socle de l’architecture institutionnelle et de la vie démocratique de notre pays. 
  • Les principes de subsidiarité, de non tutelle d’une collectivité sur une autre et de la contractualisation des relations entre les collectivités locales issues du suffrage universel, doivent être rappelés dans ce texte de loi qui redistribue les compétences de l’Etat entre les collectivités territoriales.
  • L’AMF exclue tout transfert des compétences exercées à l’échelon communal et intercommunal, et exige une large reconnaissance du droit de faire appel de responsabilités, aux communes et aux communautés, au besoin, à titre expérimental.
    En aucun cas, cette nouvelle étape de la décentralisation ne doit conduire à faire des communes des sous-traitants.
  • Dans le même esprit, tout rétablissement de tutelle doit être proscrit. Pour cela, l’AMF préconise de laisser aux communes et aux intercommunalités des marges importantes d’initiatives, en évitant l’établissement de plans, programmes et schémas contraignants et normatifs, tout en privilégiant au contraire le partenariat. 
  • L’AMF insiste sur la nécessité d’accompagner financièrement la décentralisation, ce qui implique :
    -   d’une part, la prise en compte des charges directes et indirectes qui incomberont inévitablement aux communes et intercommunalités.
    - d’autre part, que soient arrêtées les principales orientations d’une réforme nécessaire des concours financiers de l’Etat et d’une modernisation de la fiscalité locale.

Contacts :  Marie-Hélène GALIN –Tél : 01 44 18 13 59
   Marie-Catherine GAULT –Tel : 01 41 10 49 49
 


 

Décentralisation


Réf. : BW9185
15 Juil 2003