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Avis de la Chambre régionale des comptes d’Auvergne-Rhône-Alpes : conséquences de la consignation des intérêts d’emprunt sur l’équilibre du budget communal

Dans un avis du 31 mai 2012 relatif au budget 2012 de la commune de Sassenage, la chambre régionale des comptes d’Auvergne-Rhône-Alpes considère que l’assignation de la banque Dexia par la commune de Sassenage, en contestation de la validité de la créance de la banque correspondant aux intérêts d’emprunts de deux prêts souscrits par la commune, est une contestation sérieuse de la créance dans son principe et dans son montant.
Dès lors qu’il y a une contestation sérieuse et en application d’une jurisprudence constante des chambres régionales des comptes, la créance n’est pas une dépense obligatoire pouvant faire l’objet d’une inscription d’office au budget communal par le préfet.

L’avis de la chambre régionale des comptes

L’article L.1612-15 du CGCT dispose que « ne sont obligatoires pour les collectivités territoriales que les dépenses nécessaires à l’acquittement des dettes exigibles… ».

Dans l’hypothèse où le représentant de l’Etat, le comptable public ou toute autre personne ayant intérêt à agir constate qu’une dépense obligatoire n’a pas été inscrite au budget, il saisit la CRC compétente afin que celle-ci constate le caractère obligatoire de la dépense et mette en demeure la collectivité d’inscrire cette dépense.

La collectivité dispose d’un mois pour se mettre en conformité avec l’avis de la CRC. Dans le cas contraire, la CRC demande au représentant de l’Etat d’inscrire d’office la dépense et lui propose si nécessaire la création de ressources ou la réduction de dépenses qui en permettront le recouvrement.

Dans le cas de la commune de Sassenage, la Chambre régionale a été saisie de deux motifs par le représentant de l’Etat :
- le défaut d’équilibre réel du budget communal (article L.1612-5 du CGCT),
- la non inscription d’une dépense considérée par le préfet comme obligatoire (article L.1612-15 du CGCT). En l’espèce, la commune s’est acquittée de l’échéance annuelle d’amortissement du capital de deux emprunts souscrits auprès de la banque Dexia. Cependant, la collectivité ne s’est pas acquittée des intérêts correspondant à ces deux emprunts.

La CRC examine le caractère obligatoire de la créance. Pour être obligatoire et faire l’objet d’un mandatement d’office, une dépense doit correspondre à une « dette échue, certaine, liquide, non sérieusement contestée dans son principe ou dans son montant ou découlant de la loi, d’un contrat, d’un délit, d’un quasi-délit ou de toute autre source d’obligation ».

Constatant que la commune a assigné la banque Dexia devant le TGI de Nanterre afin d’obtenir la nullité des contrats de prêts dont elle refuse de payer les intérêts pour dol, la Chambre régionale des comptes considère qu’il existe une contestation sérieuse de la créance dans son principe et dans son montant.

Il faut bien préciser que la Chambre régionale ne tranche pas au fond la question de la validité des contrats de prêts, car tel n’est pas l’objet de la saisine, ni ne relève de sa compétence.

La Chambre régionale des comptes fait donc une application stricte de la procédure juridictionnelle : en effet, dès lors qu’elle est saisie d’une demande d’inscription d’office d’une créance qui fait l’objet d’une contestation sérieuse, elle est tenue de rejeter la demande d’inscription.

Les juridictions financières ont la compétence exclusive de juger du caractère obligatoire ou non d’une dépense et, selon le motif de la contestation, seul le juge judiciaire (ou le juge administratif) est compétent pour juger du bien-fondé ou non d’une créance. Ainsi, dans un arrêt du 6 avril 2007 « syndicat intercommunal d’adduction d’eau et d’assainissement d’eau de la vallée de Béthune », le Conseil d’Etat juge qu’alors même qu’une juridiction financière a considéré qu’une créance faisait l’objet d’une contestation sérieuse et a refusé l’inscription d’office de cette créance, la personne qui s’estime créancière reste libre de saisir le juge administratif afin de faire reconnaitre le bien-fondé de la créance.

Ainsi, la décision de la Chambre régionale des comptes ne préjuge en rien de l’issue de la contestation de la validité de la créance, portée par la commune de Sassenage devant le juge judiciaire. La commune a d’ailleurs inscrit les sommes au budget, afin de se prémunir d’une remise en cause de l’équilibre budgétaire et consigné les sommes en jeu.
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Réf. : BW11356
5 Juil 2012

Auteur : Soraya Hamrioui