Les collectivités peuvent désormais bénéficier des biens immobiliers libres d’occupants gérés par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) chargé de la revente de la totalité des immeubles concernés. C’est un décret publié la semaine dernière qui officialise cette mesure inscrite dans la loi du 9 avril 2024.
Encore récemment, ces biens confisqués étaient exclusivement revendus à des particuliers aux enchères, mais depuis 2021 ils sont mis à disposition des associations d’intérêt général, fondations et foncières solidaires. Trois ans plus tard, les parlementaires ont donc décidé d’étendre le bénéfice du mécanisme aux collectivités territoriales afin d’utiliser « dans l’intérêt général » ces biens qui ont fait l’objet d’une décision de confiscation définitive, « en tant que produits ou instruments d’une infraction ».
Mise à disposition temporaire
« L’accès au foncier et à l’immobilier est un levier essentiel pour le développement local et la mise en œuvre des politiques publiques de proximité », a ainsi indiqué la ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, Françoise Gatel.
Si le décret d’origine dispose que le contrat de mise à disposition peut être conclu « à titre gratuit ou onéreux », dans tous les cas, les coûts liés à l'exploitation et à l'entretien courant sont « à la charge exclusive du bénéficiaire, de même que l'ensemble des taxes et contributions afférentes au bien ».
Et quoi qu’il arrive, ce « n’est pas un don ». La mise à disposition fait l’objet d’un contrat qui peut être soit « une convention d’occupation précaire du domaine privé », soit « un contrat de bail ». En outre, celle-ci reste temporaire puisque « sa durée ne peut excéder trois ans renouvelables pour la même durée ».
L’Agrasc précise également sur son site que lorsque une « association qui exerce des activités de maîtrise d’ouvrage telles que des opérations d’acquisition, de construction ou de réhabilitation de logements ou de structures d’hébergement est agréée par le préfet de région, celle-ci peut bénéficier d’un contrat de bail à construction ou de bail emphytéotique ».
Le projet doit être « lié aux raisons de la confiscation »
Comment récupérer un de ces biens confisqués ? Afin de garantir « une mise en œuvre ouverte et transparente », le gouvernement rappelle, dans un communiqué publié vendredi, que l’Agrasc doit organiser, pour chaque bien concerné, « une procédure fondée sur la publicité et la concurrence ». Sur le site de l’Agence, plusieurs appels à manifestation d'intérêt sont ainsi en cours.
Pour trancher, l’Agence regarde plusieurs critères, tels que l’usage futur de l’immeuble, la « contribution à l’intérêt général » ou encore la « capacité de la collectivité à gérer le bien ». En outre, et « dans la mesure du possible », le bien devra être utilisé pour « un projet lié aux raisons de la confiscation ». Ainsi, « un immeuble saisi puis définitivement confisqué à un marchand de sommeil pourra ainsi être réhabilité en logements sociaux » ou en lieu d’accueil de publics précaires, explique l’exécutif.
Dans le Var, par exemple, ce sont déjà deux locaux d’habitation qui pourront être « affectés aux collectivités locales », selon Var Matin qui cite le ministère de la Justice.
Un premier appel d’offres, à Toulon, vise ainsi un appartement dont le « propriétaire est incarcéré ». Selon le journal, l’Agrasc prévoit d’attribuer son utilisation à « des structures ayant développé des relations partenariales avec l’autorité judiciaire ou des structures bénéficiant d’une ancienneté et expérience suffisante ».
Le second appel à projet concerne un bien situé à Fréjus et dont « les critères d’attribution sont similaires à ceux de Toulon ». À la différence près qu’il a été saisi « après une escroquerie au préjudice de la CPAM, faux et usage de faux ».
Si les maires se réjouiront sans doute de pouvoir bénéficier des biens immobiliers confisqués, on peut rappeler que le Conseil constitutionnel vient de doucher leurs espoirs s’agissant de l'acquisition des biens sans maître. Alors que la loi Huwart prévoyait la réduction de 30 à 15 ans du délai à partir duquel les communes peuvent les acquérir – répondant à une revendication de longue date de l'AMF –, la juridiction suprême a censuré cette disposition considérée comme un cavalier législatif.
Pour rappel, les biens immobiliers sans maître sont ceux n’ayant pas de propriétaire connu (aucun titre de propriété publié au fichier immobilier, aucune indication au cadastre), ou dont le propriétaire est connu mais décédé depuis plus de 30 ans sans qu’aucun héritier ne se manifeste (ou héritiers ayant refusé la succession). Ne faisant l’objet d’aucune appropriation, ces biens peuvent donc être acquis par les communes au terme du respect de formalités substantielles.
A. W. pour Maire-info, article publié le 25 novembre 2025.
