L'article 147 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales indique que les biens sans maître appartiennent désormais aux communes et, en cas de renonciation, à l'Etat, alors que les biens issus de successions en déshérence demeurent la propriété de l'Etat.
Une circulaire en date du 8 mars 2006 précise la définition de ces deux catégories de biens, ainsi que leur procédure d'acquisition. Elle peut être téléchargée au format .pdf en cliquant sur son intitulé, dans le cadre de droite.
On en trouvera ci-après le sommaire :
1. La définition des biens sans maître 1.1. Les biens dont le propriétaire est inconnu 1.1.1. Les biens dont le propriétaire a disparu
1.1.2. Les biens dont le propriétaire est inconnu
1.2. Les biens dont le propriétaire est connu mais décédé 1.2.1. Les biens dont le propriétaire est connu et décédé depuis plus de 30 ans, sans héritier ou en laissant des héritiers n'ayant pas accepté la succession
1.2.2. Les biens issus des successions en déshérence
2. Les modalités d'acquisition des biens sans maître 2.1. Enquête préalable 2.2. Mise en oeuvre de la procédure d'acquisition 2.2.1. Acquisition de plein droit en application des articles 713 du code civil et L.25 du code du domaine de l'Etat.
2.2.2. Acquisition par l'application de l'article L.27 bis du code du domaine de l'Etat.
2.2.2.1. Procédure constatant que le bien est présumé sans maître (art. L.27 bis alinéa 1 et 2)
2.2.2.2. Procédure d'incorporation du bien présumé sans maître dans le domaine communal (art. L.27 bis alinéa 3)
3. Les modalités de restitution des immeubles acquis (art. L.27 ter)
4. Dispositions transitoires et diverses 4.1. Entrée en vigueur de l'article 147 de la loi du 13 août 2004 4.1.1. Date d'entrée en vigueur
4.1.2. Dossiers en cours
4.2. Dispositions relatives à l'outre-mer.
