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Cartographie et sécurité des réseaux enterrés : L’AMF a co-signé le protocole relatif aux ''Plans Corps de Rue Simplifié - PCRS''

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Le 24 juin dernier a été co-signé au Sénat, notamment par les associations nationales d’élus, l’IGN, le Conseil national de l’information géographique, ERDF, GRDF, l’Ordre des géomètres-experts, un protocole d’accord relatif à la mise en place d’un volet cartographique dans le cadre de la réforme dite « anti-endommagement des réseaux» ou « DT-DICT », entrée en vigueur le 1er juillet 2012.

Il s’agit de pallier l’absence d’un fonds de plan commun à l’ensemble des parties-prenantes, d’avoir une connaissance plus approfondie de l’occupation du sous-sol et de répondre aux obligations règlementaires au 1er janvier 2019 pour le milieu urbain dense et 2026 pour le reste du territoire national (géoréférencement précis des réseaux enterrés).

C’est l’objet de ce socle topographique minimal appelé « Plan Corps de Rue Simplifiée » (PCRS), qui complète d’autres sources de données existantes - Base Adresse Nationale (BAN) ou Représentation Parcellaire Cadastrale Unique » (RPCU).

La constitution du PCRS, à ce jour non obligatoire, relève de l’autorité publique locale (métropole, EPCI, et pour les territoires moins denses ou ruraux une mutualisation à l’échelle départementale ou régionale avec l’appui d’une structure de coordination comme un syndicat d’énergie ou une plate-forme d’information géographique). 

Documents de l'AMF :


Réseaux


Réf. : BW13654
15 Juil 2015

Auteur : CNIG; FNCCR; AMF; ARF; ADCF; AFIGEO; CSNGT; IGN; OGE; GRDF; ERDF