Le principe de séparation ordonnateur-comptable induit une répartition précise des compétences relatives au recouvrement des recettes entre les élus et les agents de la direction des finances publiques.
Ainsi, l’article L 1617-5 du CGCT liste clairement les attributions des uns et des autres. Pour autant, le bon fonctionnement de la relation ordonnateur-comptable est un enjeu essentiel dans l’optimisation du recouvrement des recettes des collectivités.
Afin de limiter les situations de non recouvrement, il est essentiel que cette relation obéisse à des procédures simples et rapides, établies par les parties concernées, sur la base du partenariat.
Dans cette optique, la DGFIP a réuni les associations d’élus afin de recenser les bonnes pratiques et de proposer des axes d’amélioration de la chaine de recouvrement.
Ces travaux, menés tout au long de l'année 2010, ont donné lieu à la rédaction d’une charte nationale des bonnes pratiques de gestion des recettes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
La charte fixe 22 axes d’amélioration du recouvrement. En fonction des spécificités locales, les collectivités pourront privilégier certains axes et les intégrer aux conventions de partenariat qu’elles concluent avec leurs comptables.
