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Clarifier la responsabilité pénale des maires

La disposition législative adoptée par le Sénat, à l’initiative du Président de la Commission des lois, qui précise le régime de responsabilité pénale de tous ceux qui sont appelés à prendre des mesures permettant la reprise de l’activité, répond de manière équilibrée aux préoccupations des maires.

Elle répond aussi aux attentes des acteurs du monde économique comme cela a été rappelé par la Confédération des petites et moyennes entreprises.

Dans les circonstances exceptionnelles de la crise du Covid 19 et de l’état d’urgence sanitaire, et pour celles-ci uniquement, la disposition votée par le Sénat permet de circonscrire la responsabilité des élus à la faute intentionnelle, ou par imprudence ou négligence, ou aux cas de violation délibérée de la loi.

Elle ne les exonère pas de leur responsabilité. Elle respecte le principe d’égalité devant la loi pénale mais elle répond au besoin de confiance qu’expriment les élus qui ont la charge de mettre en œuvre des mesures décidées par l’Etat, sur la base de protocoles définis par lui, sans connaître exactement le périmètre de leur responsabilité.

L’AMF demande au Gouvernement et à l’Assemblée nationale d’entendre la demande de clarté et de confiance des acteurs de terrain, de tenir compte du caractère exceptionnel de la situation et de poursuivre le travail parlementaire sur la base du texte voté par le Sénat.

Documents de l'AMF :


COVID-19
Généralités - documents d'ensemble


Réf. : BW40095
5 Mai 2020

Auteur : AMF