Dans son projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement prévoit une hausse de 4 points des cotisations des employeurs territoriaux pour combler le déficit de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
Cette mesure est injuste vis-à-vis des collectivités, qui financent depuis 50 ans le fonctionnement d’autres caisses déficitaires par des transferts financiers de la CNRACL vers ces autres régimes, pour un montant de 100 milliards d’euros. De façon étonnante et malgré le déficit actuel de la CNRACL, les employeurs territoriaux continuent d’ailleurs à financer d’autres caisses.
Le relèvement des cotisations des collectivités mettrait en péril les finances publiques locales, qui vont déjà être fortement touchées par les mesures de contrainte budgétaire imposées par la loi de finances. Une première augmentation de 4 points des cotisations patronales représenterait une charge de près de 1,3 milliard d’euros par an. Puis, il est prévu de nouvelles augmentations en 2026 et 2027, qui représenteraient une charge annuelle de 5 milliards d’euros.
Dans le cadre de la dernière réforme des retraites, le taux avait d’ailleurs déjà été relevé de 1 point, passant de 30,65 à 31,65 %, et il n’a été compensé que la première année, contrairement à ce qui avait été annoncé par la Première ministre.
Ces nouvelles dépenses seront ensuite reprochées aux collectivités par Bercy, comme l’ont été les dépenses résultant de la hausse du point d’indice qui s’applique à l’échelle nationale, et serviront d’argument à de nouvelles restrictions de ressources locales. Il est grand temps de mettre fin à ce cercle vicieux.
Rappelons que le déficit de la CNRACL a pour origine la dégradation du ratio démographique, en raison de l’allongement de l’espérance de vie, de la hausse du nombre de contractuels qui ne cotisent pas à cette caisse, et de l’importance des agents à temps non complet.
L’AMF a porté des propositions fortes pour rééquilibrer le régime en s’appuyant sur une réforme structurelle du système de la protection sociale des agents territoriaux, pour rétablir les équilibres démographiques et la cohérence du système, à partir du « Manifeste pour la reconnaissance d'un système de protection sociale à l'ensemble de la FPT cohérent, pertinent et spécifique ».
Elle est à la disposition du Gouvernement pour travailler sur ces pistes, loin de la présentation caricaturale qui en a été faite par certains parlementaires à l’appui du texte du Gouvernement.
