Alors que le ministère de l’Intérieur n’a toujours pas publié le très attendu « Mémento à l’usage des candidats » actualisé, à trois mois et demi des élections, d’autres documents méritent d’être connus des candidats, comme ce guide intitulé Financement de la vie politique – Élections municipales publié par la Fédération bancaire française.
Droit à un compte
Dans les communes de 9 000 habitants et plus, les candidats sont soumis à l’obligation de désigner un mandataire financier et d’inscrire l’ensemble des dépenses et des recettes de la campagne sur un compte bancaire spécial. Ils doivent également déposer leur compte de campagne auprès de la Commission national des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). Mais l’ouverture d’un compte se heurte parfois à une certaine mauvaise volonté des banques, pas toujours très pressées d’ouvrir un compte aux candidats.
Pourtant, le « droit à un compte » est inscrit dans la loi, à l’article L52-6-1 du Code électoral : « Tout mandataire (…) a droit à l'ouverture d'un compte de dépôt dans l'établissement de crédit de son choix ainsi qu'à la mise à disposition des moyens de paiement et services bancaires nécessaires à son fonctionnement. » La loi prévoit toutefois des recours en cas de refus de la banque d’ouvrir un compte dans ce cadre : l’établissement qui refuse d’ouvrir le compte est tenu de remettre au mandataire une lettre de refus, qui peut alors, muni de celle-ci, saisir la Banque de France. Celle-ci désigne alors une banque, dans la commune de l’élection ou à proximité d’un autre lieu au choix du mandataire, qui devra ouvrir un compte au demandeur « dans un délai d’un jour ouvré à compter de la réception de la demande et des pièces requises ».
Pour mémoire, avant de faire ces demandes, les candidats doivent avoir préalablement déposé en préfecture un formulaire de désignation d’un mandataire financier – formulaire téléchargeable sur le site de chaque préfecture. Ce n’est que muni du récépissé de ce formulaire, délivré par la préfecture, que l’ouverture du compte est possible.
Un certain nombre de remontées sur la difficulté à ouvrir un compte ont été faites auprès de parlementaires ou de l'AMF elle-même. Ces derniers ont alerté la FBF, soucieux que ce sujet ne constitue pas une entrave à l’engagement des citoyens dans la vie locale. Celle-ci s’est donc saisie de ces questions et six principales banques françaises du comité exécutif de la FBF se sont ainsi engagées, dans un communiqué publié en novembre, à traiter favorablement les demandes d’ouverture de comptes de leurs clients, dès lors que le dossier est complet et conforme.
Un autre problème qui remonte auprès de l'association est celui-ci des frais de compte, qui semblent parfois anormalement élevés. Là aussi, à la demande de l’AMF, la FBF consulte ses instances et Maire info rendra compte des avancées lorsqu'elles seront connues.
« Personnes politiquement exposées »
Dans certains cas, les banques appliqueront des mesures de vigilance particulière au moment de l’ouverture du compte et sur les fonds versés sur le compte. C’est une obligation, dès lors que le candidat est ce que l’on appelle une PPE (« personne politiquement exposée »). La PPE, précise le guide, « est une personne qui exerce des fonctions politiques, juridictionnelles ou administratives importantes et qui, du fait de ses fonctions, expose la banque dont elle est la cliente à un risque de blanchiment de capitaux élevé ». Parmi les PPE figurent notamment les députés et les sénateurs, les députés européens et les membres de la direction d’un parti touchant une aide publique au titre de la loi sur la transparence de la vie politique. Il est à noter, même si cela ne concerne pas l’élection à venir, qu’à partir du 10 juillet 2027, seront également considérés comme PPE les maires et présidents d'intercommunalités de plus de 50 000 habitants.
Demande d'un crédit
Pour ce qui concerne les dépenses autorisées pendant la campagne, le guide rappelle que les candidats des communes de 9 000 habitants et plus sont soumis à un plafond de dépenses. Celui-ci ne sera connu qu’au début de l’année 2026, puisqu’il est fonction du nombre d’habitants de la commune, lequel sera connu après l’actualisation de la fin de l’année 2025. Certaines préfectures ont d’ores et déjà publié sur leur site internet la calculette du ministère de l’Intérieur permettant de calculer ces plafonds.
Côté recettes, rappelons que tout don (ou participation matérielle) d’une personne morale, en dehors d’un parti politique, est strictement interdit. « Le financement de campagnes électorales est donc possible uniquement par l’apport de fonds personnels par le candidat ou par son parti politique et par des dons dans une limite de 4 600 euros par électeur ou prêts de personnes physiques dont les montants sont limités », rappelle la Fédération bancaire française.
Les candidats sont, en revanche, autorisés à souscrire un crédit personnel pour compléter le financement de leur campagne. Il n’existe cependant – même si cette option a été maintes fois envisagée – aucun « droit au crédit » sur lequel pourrait s’appuyer un candidat pour exiger auprès de la banque l’ouverture d’un crédit. « Un dossier de demande de crédit complet ne donne pas droit systématiquement à l’octroi du crédit ; elle rend simplement le dossier éligible à l’analyse de la demande par la banque », précise la FBF. Toutefois, il est également rappelé que le demandeur, après deux refus de prêt, peut saisir le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques. Son poste est actuellement vacant, mais ses services fonctionnent.
Et les communes de moins de 9 000 habitants ?
Les candidats des communes de moins de 9 000 habitants ne sont pas tenus d’ouvrir un compte bancaire pour la campagne ni de désigner un mandataire financier. Ils ont, toutefois, la faculté d’ouvrir un compte, ce qui « peut permettre à un candidat de justifier de l’origine des financements de sa campagne électorale en cas de contestation de l’élection ».
Les candidats aux élections dans les communes de moins de 9 000 habitants « n’ont droit à aucun remboursement public », rappelle la FBF. Ils sont toutefois, comme les autres, soumis aux mêmes interdictions : pas de dons de personnes morales hors partis politiques et limitation des dons de personnes physiques à 4 600 euros par donateur.
Pour plus de détails sur l’ensemble des règles relatives au financement de la campagne des municipales, les candidats doivent se référer au Guide à l’usage des candidats et de leur mandataire, mis à jour et publié en septembre dernier par la CNCCFP. Les candidats peuvent également retrouver l’ensemble de ces ressources sur le site internet de l’AMF, dans la rubrique dédiée aux élections municipales de mars 2026.
Franck Lemarc pour Maire-info, article publié le 4 décembre 2025.
