Dispositif de droit commun :
Afin d’atténuer l’impact sur les entreprises des variations de taux de CFE (Cotisation foncière entreprise) pour parvenir au taux de CFE unique qui s’appliquera sur l’ensemble du territoire de la communauté, la loi a prévu un mécanisme de lissage progressif des taux (art. 1609 nonies C III 1° b du C.G.I.).
- Si le taux de CFE de la commune la moins imposée était égal ou supérieur à 90 % du taux de CFE de la commune la plus imposée, le taux de CFE Unique s’applique sur l’ensemble du territoire dès la première année.
Dans le cas contraire, le mécanisme de lissage des taux est obligatoire. La durée de la période de réduction des écarts de taux est fixée en fonction de l'écart constaté entre le taux de CFE le plus faible et le taux de CFE le plus élevé, constatés dans l'ensemble des communes membres.
- Pour l'application de cette disposition, est pris en compte le taux global constaté dans la commune (taux communal de CFE + taux de CFE au titre des contributions fiscalisées le cas échéant).
Si la communauté levait l’année précédente une CFE de zone, celle-ci est considérée comme une commune supplémentaire.
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Durée de la réduction
de l'écart
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Taux constaté dans la commune la - imposée x 100
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Réduction
(en parts égales)
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Taux constaté dans la commune la + imposée
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2 ans
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compris entre 90 % et 80 %
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1/2
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3 ans
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compris entre 80 % et 70 %
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1/3
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4 ans
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compris entre 70 % et 60 %
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1/4
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5 ans
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compris entre 60 % et 50 %
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1/5
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6 ans
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compris entre 50 % et 40 %
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1/6
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7 ans
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compris entre 40 % et 30 %
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1/7
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8 ans
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compris entre 30 % et 20 %
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1/8
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9 ans
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compris entre 20 % et 10 %
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1/9
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10 ans
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moins de 10%
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1/10
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Au vu de cette grille donnée par la loi, il revient au conseil communautaire, à la majorité simple de ses membres, de décider, avant le 31 mars, de la période de réduction progressive des taux de CFE. Il peut néanmoins la fixer librement entre 2 et 12 ans.
Disposition dérogatoire applicable en 2010 uniquement :
- En 2010, les EPCI ayant opté en 2009 pour la TPU au 1er janvier 2010 ne pourront pas mettre en oeuvre cette procédure de réduction progressive des taux. Ils ne pourront l’appliquer qu’à compter de 2011.
La loi de finances pour 2010 prévoit que lorsque la période d’intégration des taux commence en 2010 et ne se termine pas en 2011, les écarts de taux résiduels 2010 seront calculés sur la base de taux de référence relatifs à l’année 2010. Les écarts ainsi recalculés seront, chaque année, à compter de 2011, réduits par parts égales, en proportion du nombre d’années restant à courir jusqu’à l’application d’un taux unique.
