Espace Associations départementales


Communes nouvelles - plaques d'immatriculation des véhicules - Courrier adressé à Bernard Cazeneuve, ministre de l'Intérieur

Unclesam

Suite à une saisine du président de l’AMF au ministre de l’Intérieur, le complément d’adresse sur la carte grise, dû à la création d’une commune nouvelle, n’engendrera pas le renouvellement des anciennes plaques d’immatriculation, comme cela était prévu initialement. En effet, une instruction ministérielle à l’attention des préfets précise que la création de la commune nouvelle n’entraîne pas un changement d’adresse mais un complément d’adresse, ce qui évite d’actualiser les données liées au domicile sur les cartes grises et de changer les anciennes plaques d’immatriculation, dans la perspective d’une harmonisation à compter de 2020. Toutefois, l’instruction précise que la mise à jour devra être effectuée lors de la réalisation de toute autre formalité administrative conduisant à l’édition d’une nouvelle carte grise.

Documents de l'AMF :


Commune nouvelle - adresse


Réf. : BW14480
18 Mars 2016

Auteur : AMF