Paris, le 29 septembre 2010
Communes nouvelles et cofinancement :
l’AMF demande à la CMP de revenir sur le vote
de l’Assemblée nationale
Le Bureau de l’AMF, réuni ce jour, prend acte du vote par l’Assemblée nationale en deuxième lecture du projet de loi de réforme territoriale.
Il constate que, depuis le début de la discussion parlementaire, l’AMF a obtenu des améliorations considérables par rapport aux dispositions du texte initial du gouvernement.
- assouplissement des règles de représentation des communes dans les structures intercommunales
- avancement de la date d’achèvement de la carte intercommunale
- caractère facultatif du transfert du pouvoir de police
- maintien des majorités actuelles pour le transfert de compétences des communes vers les communautés
- maintien de l’autonomie fiscale et financière des communes membres de métropoles.
En revanche, l’AMF ne peut accepter les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale concernant la création des communes nouvelles. Il n’est pas envisageable qu’une commune puisse, sans son accord, perdre sa qualité de collectivité locale en étant intégrée de force dans une commune nouvelle.
L’AMF demande donc à la commission mixte paritaire de revenir à la disposition que les députés avaient votée en première lecture afin que la création d’une commune nouvelle ne puisse résulter que de l’accord unanime des communes.
Par ailleurs, l’AMF demande un assouplissement des dispositions prévoyant l’encadrement des cofinancements afin que les communes et leurs groupements puissent continuer à bénéficier du cumul de subventions départementales et régionales.
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