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Composition de la commission d’appel d’offres (CAO) durant la période d’état d’urgence sanitaire - Covid-19

A titre préliminaire, il convient d’indiquer que cette note tient compte de la publication de l’ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de covid-19.

La CAO est une commission permanente ou non, obligatoire créée par l’assemblée délibérante afin d’attribuer les marchés publics dont le montant correspond aux procédures formalisées. Cette commission composée d’élus et, le cas échéant, de personnels qualifiés, est nécessaire pour assurer la continuité des achats des communes et des EPCI. Il est donc primordial de préciser les modalités d’élections et de fonctionnement de cette commission particulière.
Réf. : CW40207
29 Juin 2020

Auteur : Département du conseil juridique