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Compte-rendu de la Commission Environnement et Développement durable du 20 février 2003.

Cette réunion, présidée par M. Denis MERVILLE et vice-présidée M. Michel BOURGAIN (liste des participants en annexe), et à laquelle participaient, pour les services de l'AMF, M. XAMBEU, M. DUPARAY et Mme Geneviève RUMEAU a été principalement consacrée aux questions suivantes : le projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (dispositions du projet de loi relatives aux risques technologiques, dispositions du Titre II du projet de loi relatives aux risques naturels) ; la réforme de la politique de l’eau ; les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE).

La réunion a débuté par un tour de table où chacun a pu, à la demande du président, se présenter et indiquer ses thèmes d’intérêts prioritaires dans le domaine de l’environnement .

Point n° 1 : projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages

1a) Les dispositions du projet de loi relatives aux risques technologiques


Conformément à l’ordre du jour, Michel Bourgain maire de l’Ile-Saint-Denis ( 93 ) et rapporteur de la Commission, a exposé les principales dispositions du projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ainsi que les amendements proposés par le Bureau du 13 Février et transmis depuis au Parlement.

A l’issue de cette présentation, M.Merville a fait observer que l’aspect « prévention » dans le projet restait encore insuffisant ainsi que le dispositif de financement lié à la mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques ( PPRT ).

Philippe Dufetelle, maire-adjoint de Toulouse a également mis en avant les difficultés financières des communes, en particulier celles associées à l’exercice par les propriétaires de leur droit de délaissement et, par voie de conséquence à la gestion par la commune de terrains devenus non urbanisables.

François Colcombet, maire de Dompierre-sur-Besbre (03) a exprimé son accord avec la proposition de création au niveau national d’un Fonds alimenté par les industriels et l’Etat et faisant l’objet d’un amendement retenu par le Bureau.
Compte tenu du rôle régulateur susceptible d’être joué par ce Fonds il conviendrait à son avis d’y associer également les assureurs, le seul problème étant peut-être celui de la nature juridique de ce fond.
Quant à la reconversion d’un site industriel, avant sa mise en liquidation, la sollicitation des porteurs de parts sociales devrait être rendue obligatoire. Plus généralement, la commune sur le territoire de laquelle se situe le siège d’une entreprise industrielle devrait pouvoir exercer un droit de regard sur les conditions de transmission d’une installation.

Jacques Quillet maire de Proyart ( 80 ) a estimé que le débat autour de la création du Fonds était utile certes mais pour lui le véritable enjeu réside dans une meilleure définition par l’Etat de la prévention des risques : en particulier au niveau des périmètres d’interdiction de construire, et des unités à risques.

Pierre Gadéa, maire de Decazeville ( 12 ) a rappelé la possibilité de concours techniques et financiers de la part de l’ADEME en direction des sites pollués, mais en présence de friches urbaines importantes, en particulier celles situées en centre- ville, les moyens des collectivités locales sont largement insuffisants pour assurer leur reconversion. Cette dernière ne peut être opérée a minima si l’on veut réellement mettre fin à une situation héritée du passé. A défaut d’une véritable politique, l’on risque de se trouver en net recul par rapport à la démarche amorcée dans d’autres pays européens telle la Grande-Bretagne.

Paul Deffontaine, maire de Willems ( 59 ) et vice-président de la communauté urbaine de Lille-Métropole, ayant évoqué la série des plans sociaux en cours, a lui aussi insisté sur le fait que les collectivités locales ne pourront pas financièrement répondre aux exigences de requalification des sites pollués. Bien sûr, à la suite de l’affaire de Métaleurop, le gouvernement a fait adopter par le Sénat des amendements pour assurer leur restauration mais que faut-il entendre par « remise en état » ? Qui en définit le contenu et les limites ?

En réponse à son interrogation les services de l’AMF ont indiqué que lors du débat parlementaire Mme Bachelot-Narquin avait précisé que cette remise en état était destinée simplement à un nouvel usage industriel, en conformité avec le principe du pollueur-payeur.

Jean-François Muller, maire-adjoint de Metz (57) a à son tour exprimé son accord avec la proposition de création d’un fonds national auquel les assureurs participeraient. Cette participation serait en effet logique dans la mesure où les assureurs ont une connaissance assez fine des risques du fait des longues analyses auxquelles ils procèdent avant de délivrer leur certificat.
Ensuite, M Muller a fait part de ses préoccupations quant aux conséquences de certaines activités dont on mesure seulement a posteriori l’ampleur et quelque fois à long terme la dangerosité. Citant l’exemple des pesticides ( dont un rapport de l’IFEN s’est fait récemment l’écho « Bilan sur la qualité des eaux de rivières » ), l’on découvre ainsi aujourd’hui, du fait d’analyses plus complexes, des risques « nouveaux » ou plus exactement jusqu’ici non perceptibles.
La question des transports de matières dangereuses constitue un autre élément de préoccupation forte d’autant que la réglementation relativement illisible rend difficile d’en faire vérifier l’application par des non spécialistes. Or les délocalisations des installations plus nombreuses que par le passé vont accroître l’importance de ce type de transports d’où la nécessité de mieux assurer leur « traçabilité » avec la collaboration des industriels qui doivent s’engager à la mettre en œuvre.

Bernard Poirier, maire de Mordelles ( 35 ), en accord avec les précédentes interventions sur la nécessaire remise en état des sites industriels pollués a souligné l’importance de la question dans la mesure où le phénomène d’étalement urbain aboutit désormais à rapprocher des villes les sites qui ne l’étaient pas.

Patrice Dupray, maire de Grand-Couronne ( 76 ), a fait part de sa totale adhésion à la proposition de création d’un fonds national dont le principe devrait figurer dans la future loi ainsi qu’aux amendements relatifs aux transports de matières dangereuses et aux lieux de concentration des risques que sont les ports et les gares de triage.

Henri Feral, maire de Puycelsi ( 81), ancien préfet et chargé par Mme Bachelot- Narquin d’une mission de réflexion sur la prévention des risques naturels dans le cadre de la décentralisation, a rappelé que les problèmes les plus lourds se posent sur les sites industriels anciens. En ce qui concerne les transports, la réglementation existe, encore faut-il selon lui, « verrouiller » encore davantage sa mise en œuvre, notamment en proposant systématiquement des itinéraires évitant les agglomérations.

Patrick Charles, maire-adjoint de Limoges ( 87 ), a fait observer que l’on se trouve face à une situation paradoxale : un projet de loi en discussion visant à améliorer la prévention des risques et dans le même temps une prise de conscience des limites mêmes d’une telle démarche pourtant positive mais qui à l’évidence ne résoudra pas tous les cas de figure. A cet égard il a cité l’exemple des barrages et les conséquences de leur rupture qui sont difficiles à évaluer et donc à prévenir. De même sur la question du financement, logiquement devrait s‘appliquer le principe du pollueur-payeur mais dans un contexte international délicat ce n’est pas chose aisée.

Paul Kerger, maire de Flavignerot ( 21 ), a lui aussi insisté sur l’importance d’obtenir de la part des industriels des garanties financières mais aussi techniques avec la délivrance préalable de certificats relatifs à la pollution des sols, ce qui devrait éviter, lors de la vente de l’entreprise, son acquisition par des industriels insolvables.

1.b ) Au titre des dispositions du Titre II du projet de loi relatives aux risques naturels

A propos des inondations, plusieurs maires ( MM Merville, Colcombet , Duron ) ont évoqué l’héritage du passé : l’érosion des sols, les opérations de remembrement, les effets d’une agriculture productiviste.

En ce sens, Philippe Duron maire de Louvigny ( 14 ), a rappelé la nécessité d’une reconquête des sols et le bien fondé des contrats passés avec les agriculteurs ( CTE ). Il conviendrait d’en dresser le bilan en organisant un retour d’expériences qui, semble-t-il, commence seulement à se faire dans certains départements ( exemple des environs d’Auxerre ).

Denis Merville a cité l’exemple de son département, la Seine Maritime, où dans le cadre d’une convention dont le conseil général est partie prenante, est engagée une démarche de reconstitution des haies et de restauration de surfaces en herbe, permettant leur inondation ponctuelle avec pour contrepartie une indemnisation des propriétaires.

Concernant l’organisation de la prévention des crues à l’échelle d’un bassin hydrographique, Philippe Dufetelle a marqué sa satisfaction en raison des modifications du code de l’environnement qui devraient faciliter le développement des établissements publics territoriaux de bassin ( EPTB ).

Jacques Quillet a souligné l’importance de la prévention en matière d’inondation. Il a aussi fait part de ses doutes, depuis les inondations dans la Somme, sur la qualité de la gestion des canaux par VNF.

Bernard Charrier maire de Nersac ( 16 ) s’est montré très réservé à propos de l’article 18 relatif à la prévision des crues : le rôle de l’Etat n’apparaissant pas clairement faute d’une définition précise de ses compétences, y compris lorsque les collectivités locales disposent d’un service local d’annonce des crues. Il ne faudrait pas que l’Etat se dispense de sa mission d’information et de suivi et donc de l’exercice de ses responsabilités au détriment des collectivités territoriales.

A l’issue de cette première discussion, le président Denis Merville a proposé la poursuite du débat sur les risques dans le cadre de 2 groupes de travail qui, une fois la loi votée, auront à examiner ses décrets d’application.

Point n° 2 : réforme de la politique de l’eau

M.Xambeu commente la note AMF adressée aux membres de la commission. Cette note présente les points durs que l’AMF entend défendre dans le cadre de l’examen futur du nouveau projet de loi sur l’eau qui devrait être présenté en 2004.
Parmi les points figurent notamment ceux :
- du maintien d’une gestion décentralisée dans le cadre des agences de l’eau,
- d’une clarification de la police de l’eau,
- de maintenir le principe d’une tarification binôme de l’eau et de l’assainissement,
- de réformer le système de la redevance de pollution domestique en privilégiant un mécanisme de prise en compte de la pollution réelle et en instaurant une redevance de solidarité de bassin.

Christian Lemoine, maire de Sompuis (51), considère que l’assainissement non collectif se prête particulièrement bien aux spécificités des communes rurales à l’habitat diffus. L’assainissement non collectif doit être exclu de l’assiette de la redevance pollution. Il regrette le désengagement de l’Etat du contrôle de l’assainissement non collectif.

M.Xambeu précise que le contrôle de l’assainissement autonome peut se borner à la remise par le particulier d’une attestation de conformité de l’installation délivrée par un professionnel. Facultativement, les communes peuvent exercer la compétence entretien des dispositifs d’assainissement autonomes.

Pour Jean-François Muller, adjoint au maire de Metz (57), le montant de redevance pollution doit tenir compte de la performance des stations d’épuration.

Paul Kergé, maire de Flavignerot (21), considère que le principe pollueur-payeur doit s’appliquer à l’Etat, et notamment aux DDE, à la SNCF, qui répandent des quantités fortes de désherbants.

Pierre Gadéa, maire de Decazeville (12), regrette l’absence de pérennité dans les aides des Agences de l’eau :les règles d’attribution des subventions changent alors même que les investissements sont à peine lancés.

Denis Merville, maire de Sainneville sur Seine (76), précise que l’ADEME a fait subir le même genre de désagrément aux collectivités pour les aides concernant les déchets.


Point n°3 : les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE)

Michel Bourgain, maire de l’Ile saint Denis (93), commente la note AMF adressée aux membres de la commission. Il s’agit d’une note d’observations sur le projet de décret préparé par le ministère de l’Ecologie et du développement durable.
L’AMF défend notamment le principe du volontariat des collectivités pour la collecte et le stockage des DEEE ainsi que celui de l’indemnisation intégrale.
Cette position a notamment été validée par le Bureau et s’inscrit dans le cadre des 12 propositions AMF pour une nouvelle politique des déchets.
Il précise que l’AMF a parallèlement engagé une négociation en vue de la rédaction d’un protocole d’accord avec les metteurs sur le marché et les distributeurs.

M. Duparay complète la présentation en indiquant que les enjeux financiers du dossier sont considérables, de l’ordre de 5 à 6 fois ceux des déchets d’emballages ménagers. Il précise que la directive DEEE de février 2003 doit être transposée au plus tard en août 2005.
Les premiers projets du décret de transposition ne sont pas satisfaisants pour les collectivités en cela qu’elles sont obligées d’assurer la collecte et le stockage des DEEE. Or, la collecte risque de coûter cher dans la mesure où certains déchets (écrans T.V, moniteurs et réfrigérateurs) vont nécessiter un minimum de respect d’intégrité.

Bernard Charrier, maire de Nersac (16), considère que les collectivités volontaires pour la collecte n’ont pas à garantir l’intégrité aux metteurs sur le marché. Il s’inquiète également du devenir des réseaux d’économie solidaires et des entreprises d’insertion (Envie et autres) qui rendent actuellement de grands services aux collectivités. Une autre difficulté porte également sur l’agrandissement des déchèteries inhérent à l’accueil –volontaire- des DEEE avec pour corollaire le passage à un régime d’autorisation au titre de la législation installations classées.

Paul Deffontaine, maire de Willems (59), relève que la directive DEEE pose le principe de la responsabilité financière des metteurs sur le marché et qu’il faut s’y tenir. Les DEEE ne sont pas des déchets ménagers car leur démantèlement suppose un processus industriel. Il suggère que les distributeurs puissent jouer le rôle de collecteur principal. Les déchetteries ne doivent accueillir que le résiduel, à la double condition préalable pour les collectivités d’être intégralement rémunérées et d’avoir des garanties sur les fréquences de collecte. Il suggère par ailleurs la création au niveau régional de lieux de démantèlement.

Pierre Gadéa, maire de Decazeville (12), ajoute que les entreprises d’insertion ont effectivement un rôle déterminant à jouer.

Paul Deffontaine, maire de Willems (59) estime qu’il faut faire agréer ces entreprises en suivant l’exemple Belge.

Pour Patrick Charles, adjoint au maire de Limoge (87), la transposition de la directive risque de prendre du temps chez certains de nos partenaires européens.

Michel. Bourgain, maire de l’Ile saint Denis (93) indique que les négociations sont difficiles au niveau français.

Divers
M.Merville liste le programme de travail 2003 de la commission.
M.Bourgain propose que chaque réunion de commission traite pour moitié de développement durable et d’environnement
La prochaine réunion est fixée au mardi 29 avril 14h00, à l’AMF
Un groupe de travail préparatoire sur les risques se tiendra le même jour de 10h00 à 12h30, à l’AMF.

Une deuxième réunion est prévue le 24 juin, à 9h30.

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ANNEXE :

COMMISSION ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE

ETAIENT PRESENTS
LE
JEUDI 20 FEVRIER 2003



- BOURGAIN Michel (Maire de l’Ile Saint-Denis)
- CHADOUTAUD Andrée (Maire de Saint Mème les Carrières)
- CHARLES Patrick (Adjoint au maire de Limoges)
- CHARRIER Bernard (Maire de Nersac)
- COLCOMBET François (Maire de Dompierre sur Besbre)
- DEFFONTAINE Paul (maire de Willems)
- DESMOTS Daniel (Maire de Bais)
- DEVEZE Paul (Maire adjoint de Villeneuve le Roi)
- DUFETELLE Philippe (Adjoint au Maire de Toulouse)
- DUGUE Philippe (Maire de Chevreuse)
- DUPRAY Patrice (Maire de Grand-Couronne)
- ELMALAN Mireille (Maire de Pierre Bénite)
- FERAL Henry (Maire de Puycelsi)
- GADEA Pierre (Maire de Decazeville)
- GATINOIS Mireille (Maire de Sault saint Rémy)
- GERBET Anna (Maire de Saint Georges des Groseillers)
- GUEPRATTE Etienne (Maire de Ancy sur Moselle)
- HUILLARD Jean-Pierre (Maire de Corcelles les Citeaux)
- IDOUX Jacques (Maire de Morhange)
- JOURDAIN Dominique (Maire de Château-Thierry)
- KERGER Paul (Maire de Flavignerot)
- LE GOFF Roger (Maire de Fouesnant)
- LEMOINE Christian (Maire de Sompuis)
- MEGRET Pierre (Maire de Villers/Trie)
- MERVILLE Denis (Député Maire de Sainneville sur Seine)
- MULLER Jean-François (Adjoint au maire de Metz)
- NOBILI Michel (Adjoint au maire de La Salvetat-Belmontet)
- PELISSIER Félix (Maire d’Eygalières)
- PELLETANT François (Maire de Linas)
- POIRIER Bernard (Maire de Mordelles)
- POLLARD-BOULOGNE Annie (Maire de St Bauzile)
- QUILLET Jacques (Maire de Proyart)
- RENAUDIE Lucien (Maire de Beyssac)
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mots-clés : eau ; risque ; risque naturel previsible ; risque technologique ; risque technologique majeur ; prevention ; projet de loi ; commission ; AMF ; compte rendu ; gestion ; dechet industriel
Environnement et développement durable


Réf. : BW7612
16 Juin 2003

Auteur : Commission environnement et développement durable