Le 2 février 2006, autour du ministre délégué aux collectivités territoriales, M. Brice HORTEFEUX et des représentants du ministère de l’Economie et des Finances étaient réunis les assureurs du GEMA (SMACL) et de la FFSA (AXA, Groupama, MMA), les associations d’élus (AMF, ADF, ARF, AMGVF, FMVM, Ville et banlieue, AMRF) ainsi que le président du Comité des finances locales, pour débattre de la question des conditions d'assurance des collectivités territoriales face aux risques d'exception suite aux violences urbaines de l'automne 2005.
En ouverture de séance le ministre a donné quelques chiffres :
- le coût total des dommages s’élève à 200 millions d’euros. S’agissant des collectivités territoriales, 56 préfectures ont déclaré des dégâts. La facture pour les communes et leurs assureurs s’élève à 57 millions dont 40 millions d’euros pour la SMACL.
- 80 % des dommages sont couverts par une assurance et beaucoup de petits dommages sont inférieurs aux franchises.
Lors des discussions, les associations d’élus et, en particulier l’AMF, représentée par M. Philippe LAURENT, ont demandé qu’au titre de la solidarité nationale, l’Etat intervienne en faveur des communes qui ont subi des dommages importants et qui vont devoir supporter seules les hausses de cotisations et de franchises demandées par les assureurs.
Plus largement, c’est un débat sur l’avenir de l’assurance communale qui est souhaité par tous.
Indemnisation des communes sièges de violences urbaines
Sur le premier point, sauf quelques cas exceptionnels, le ministre, sur la base d’une expertise juridique, a exclu une mise en cause générale de l’Etat pour les violences du mois de novembre 2005. Il estime que la responsabilité de l’Etat pourra être engagée pour le premier jour des émeutes c’est-à-dire le 27 octobre 2005 (première nuit de violence à Clichy-sous-Bois).
Afin d’éviter des recours contentieux contre l’Etat, la SMACL a proposé l’instauration d’un règlement amiable département par département, sous l’égide du préfet. Le ministre ne s’est pas prononcé sur ce point.
M. Brice HORTEFEUX a rappelé que la loi de finances 2006 avait acté le remboursement anticipé du FCTVA pour la réparation des bâtiments publics.
Enfin, il a proposé d’examiner, au cas par cas, la situation des communes les plus en difficulté. A cet effet, une ligne de concours financier va être prochainement définie par le ministère de l’Economie et des Finances.
Ouverture d’un débat sur l’assurance communale
Sur ce point, le ministre a repris la proposition des assureurs de créer trois groupes de travail :
- Groupe de travail sur la rédaction des cahiers des charges dans le cadre des marchés publics lancés par les communes.
- Groupe de travail sur « l’assurabilité » des communes avec une réflexion particulière sur les « risques d’exception » (violences urbaines, catastrophes naturelles….). Ce groupe de travail serait adossé au Comité des finances locales.
Dans le cadre de ce groupe un point serait fait sur la part des assurances dans les budgets communaux.
- Groupe de travail sur la prévention (sécurité, risques naturels et technologiques…).
Le calendrier pour la réunion de ces groupes va être proposé prochainement. Une réunion plénière serait prévue fin mars/début avril et un rapport d’étape attendu pour la fin du mois de juin 2006.
