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Conclusions communes relatives à l'application de l'article 89 de la loi du 13 août 2004.

Saisi de recours en annulation contre la circulaire du 2 décembre 2005, d’application de l’article 89 de la loi du 13 août 2004, le Conseil d’Etat n’a pas encore rendu de décision.
Les conclusions communes proposées par le ministère de l’Intérieur au mois de mai 2006, en accord avec le ministère de l’Education Nationale, le Secrétariat Général à l’enseignement catholique et l’AMF, sur le sens à retenir du principe de parité sont donc toujours applicables.
Réf. : CW8101
13 Fév 2007

Auteur : Ministère de l'Intérieur