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Conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance: les changements apportés par le décret du 23 juillet 2007.

La loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance précise que le maire anime sur le territoire de sa commune la politique de prévention de la délinquance et en coordonne la mise en œuvre.

A ce titre, dans les communes de plus de 10 000 habitants, il préside obligatoirement un Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD).

Pour autant selon la loi, lorsqu’un EPCI à fiscalité propre exerce la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance, il appartient à son président d’animer et coordonner, sous réserve du pouvoir de police des maires des communes membres, les actions qui concourent à l’exercice de cette compétence. Celui-ci préside alors un Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD). 

Le texte dispose toutefois que les actions de prévention conduites par les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent être compatibles avec le Plan de Prévention de la Délinquance dans le Département (PPDD).

Le décret n° 2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan de prévention de la délinquance dans le département précise les conditions d’application des dispositions précitées. 

Ce décret abroge l’ensemble des dispositifs prévus précédemment par le décret n° 2002-999 du 17 juillet 2002 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance.

Ainsi, si les CLSPD et CISPD sont rénovés, les conseils départementaux de prévention et les conférences départementales de sécurité sont supprimés.

 


La composition des CLSPD et CISPD existants devra être mise en conformité avec les dispositions issues du décret du 23 juillet 2007 avant le 26 janvier 2008.

Des dispositions particulières s’appliquent à Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie et la ville de Paris.


CONSEILS LOCAUX DE SECURITE ET DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE (CLSPD)

Le CLSPD constitue le cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre l’insécurité et de la prévention de la délinquance dans la commune.

Il assure l’animation et le suivi du Contrat Local de Sécurité (CLS) lorsque le maire et le préfet, après consultation du procureur de la République et avis du conseil municipal, ont estimé que l’intensité des problèmes de délinquance sur le territoire de la commune justifiait sa conclusion.

Il est consulté sur la définition, la mise en œuvre et l’évaluation des actions de prévention de la délinquance prévues dans le cadre de la contractualisation entre l’Etat et les collectivités territoriales en matière de politique de la ville, au sens de l’article L. 121-14 du Code de l’action sociale et des familles.

A défaut des dispositifs contractuels précités, le CLSPD peut proposer des actions de prévention ponctuelles dont il assure le suivi et l’évaluation.

La composition du CLSPD est fixée par arrêté du maire. Les trois collèges de membres définis en 2002 sont supprimés. Le président du conseil général ou son représentant participe dorénavant au CLSPD. Par ailleurs, en tant que de besoin et selon les particularités locales, des maires de communes ou des présidents d’EPCI intéressés ainsi que des personnes qualifiées pourront être associés aux travaux du conseil.    

Le CLSPD se réunit à l’initiative de son président en formation plénière au moins une fois par an. Il se réunit toutefois en formation restreinte en tant que de besoin.

Le CLSPD peut créer en son sein, comme la loi relative à la prévention de la délinquance l’indiquait, des groupes de travail et d’échanges d’information à vocation thématique ou territoriale. Il détermine alors les conditions de fonctionnement de ces groupes.


CONSEILS INTERCOMMUNAUX DE SECURITE ET DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE (CISPD)

Le CISPD exerce ses compétences dans les mêmes conditions que celles du CLSPD.

Il est présidé par le président de l’EPCI ou son représentant.

Sa composition est fixée par arrêté du président de l’EPCI. Il comprend dorénavant le président du conseil général ou son représentant. En tant que de besoin et selon les particularités locales, des présidents d’EPCI intéressés ainsi que des personnes qualifiées peuvent être associés aux travaux du conseil intercommunal.


PLAN DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE DANS LE DEPARTEMENT (PPDD)

Le PPDD fixe les priorités de l’Etat en matière de prévention de la délinquance dans le respect des orientations nationales définies par le Comité Interministériel de Prévention de la Délinquance (CIPD).

Il constitue le cadre de référence de l’Etat pour sa participation aux CLS.

Le PPDD est arrêté par le préfet après consultation du procureur de la République puis du conseil départemental de prévention de la délinquance, d’aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes institué par l’article 10 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006.

Les maires et présidents d’EPCI compétents en matière de prévention de la délinquance sont informés par le préfet des priorités du PPDD.

Prévention de la délinquance


Réf. : BW8267
20 Sep 2007

Auteur : Arnaud Picard