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Conséquences de la loi NOTRe en matière d'interventions économiques

 Adrian Hillman La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, est le troisième et dernier volet de la réforme territoriale après la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 et la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions.
La loi NOTRe confie de nouvelles compétences aux régions, prévoit une montée en charge des compétences des EPCI et redéfinit clairement les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale.
Cette loi consacre le développement économique comme l’une des responsabilités premières de l’échelon régional. Confrontés à la perte de la clause générale de compétence comme assise juridique de leur intervention, les conseils régionaux acquièrent une compétence de principe en matière d’aides économiques et une compétence d’application en matière de planification économique. Cette compétence se traduit par l’adoption d’un schéma de développement économique et par un pouvoir régional sur l’attribution des aides économiques.
Les compétences du bloc communal en matière économique sont renforcées, la compétence en matière d’aides à l’immobilier est dorénavant attribuée au seul bloc communal et les EPCI à fiscalité propre voient leurs compétences obligatoires et optionnelles étendues.
Réf. : CW14575
10 Mai 2016

Auteur : Marion Didier