La Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) est une instance obligatoire dans toutes les intercommunalités à fiscalité professionnelle unique (FPU). Son rôle principal est d'évaluer les transferts de charges entre les communes membres et l'intercommunalité, afin de neutraliser les impacts financiers de ces transferts par l’ajustement des attributions de compensation. Elle peut jouer un rôle prospectif avant un transfert ou une rétrocession de compétence, mais également sur l'évolution des attributions de compensation.
Le conseil communautaire fixe la composition précise de la CLECT, notamment la répartition des sièges par commune et le nombre d’élus, à la majorité des deux tiers de ses membres ; il est conseillé d’indiquer également les conditions de désignation. Chaque commune membre de l'intercommunalité doit être représentée par au moins un élu municipal, garantissant ainsi qu'aucune commune ne soit écartée du processus d’évaluation des charges transférées. Il est possible de désigner plusieurs membres d’un même conseil municipal, en fonction de critères tels que la population, tout en préservant une représentativité équilibrée entre les communes.
Bien que la CLECT soit obligatoire, la loi n’impose pas de délai précis pour son installation après les renouvellements généraux des conseils municipaux. Cependant, il est vivement recommandé de la mettre en place rapidement après l’installation du conseil communautaire, afin de procéder à l’élection du président et son vice-président parmi ses membres.
Voir article 1609 nonies C du code général des impôts – voir également le Guide pratique – attribution et DSC – DGCL 2022
Retrouvez le guide pratique "L'attribution de compensation et la dotation de solidarité communautaire"
