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Consultation publique sur le projet de circulaire d'application de l'article L1511-6 du CGCT : lettre au Premier ministre

L'AMF a participé, en mars 2002, à la consultation publique lancée par le gouvernement sur le projet de circulaire d'application de l'article L1511-6 du CGCT relatif à l'intervention des collectivités territoriales en matière d'infrastructures de télécommunications. (voir le texte de la contribution) . Elle a principalement réagi sur les mesures pouvant restreindre la capacité d'intervention des collectivités, à savoir l'analyse des offres privées dans le cadre de la consultation publique et la liste des éléments d'infrastructures entrant dans leur champ d'action. Compte tenu de l'enjeu de ce dossier, l'AMF a tenu à informer par courrier le Premier ministre de sa position. Monsieur Lionel JOSPIN Premier ministre Hôtel Matignon 57, rue de Varenne 75700 PARIS Monsieur le Premier ministre, Au début du mois de mars, l'AMF a répondu à la consultation publique sur internet lancée par le gouvernement sur le projet de circulaire relatif à l'intervention des collectivités territoriales dans le secteur des télécommunications, et je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint copie de cette contribution. Compte tenu de l'enjeu majeur de ce dossier pour les territoires et les acteurs économiques, le Bureau de notre association, réuni le 21 mars dernier, a tenu à vous faire part de cette position. En effet, l'accès aux réseaux de télécommunications haut débit, tant pour les entreprises, et notamment les PME, que pour les collectivités territoriales, est une condition déterminante pour le maintien du tissu économique dans les zones jugées insuffisamment rentables par les opérateurs de télécommunications. C'est notamment la raison pour laquelle la loi du 17 juillet 2001 a assoupli les conditions d'intervention des collectivités territoriales afin qu'elles soient en mesure d'inciter les opérateurs à investir dans ces zones, en créant et mettant à leur disposition des infrastructures de télécommunications. A l'évidence, le projet de circulaire proposé par le gouvernement risque de bloquer les projets qui voient le jour sur le terrain et qui s'inscrivent d'ailleurs dans la ligne des mesures annoncées par le CIADT du 9 juillet 2001. Plus précisément, l'analyse de "l'offre privée en infrastructures de télécommunications" peut être interprétée comme un retour au principe du "constat de carence", alors même que le nouvel article L.1511-6 du code général des collectivités territoriales prévoit, non de constater cette carence, mais de recenser les besoins des opérateurs ou des utilisateurs. S'agissant de la liste des éléments d'infrastructures susceptibles d'entrer dans le champ d'action des collectivités locales, comme cela a été démontré lors de la réunion initiée par la DATAR le 15 mars dernier, la nomenclature proposée ne reflète pas la réalité du terrain. Ainsi, les collectivités territoriales sont déjà sollicitées par les opérateurs pour financer des équipements que le projet de circulaire classe pourtant en dehors des infrastructures de télécommunications. Aussi, afin d'éviter de casser la dynamique qui s'engage, l'AMF demande le retrait du projet de circulaire et souhaite l'instauration d'un dialogue régulier entre les acteurs publics et privés concernés par la couverture des territoires par les réseaux haut débit, et ce d'autant plus que le contexte économique et technologique est, faut-il le rappeler, en constante évolution. Enfin, l'AMF souhaite, en priorité, la publication , dans les meilleurs délais, du décret sur les aides publiques prévu à l'article L.1511-6 du code général des collectivités territoriales, ce texte étant indispensable au montage économique des projets en cours. Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ces dossiers auxquels les maires sont très attachés et je vous prie d’agréer, Monsieur le Premier ministre, l’expression de ma haute considération.
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mots-clés : infrastructure de telecommunication ; reseau de telecommunication ; reseau à haut debit ; circulaire ; projet ; avis ; AMF ; operateur de telecommunication ; depense d'investissement ; equipement ; financement ; collectivite locale ; EPCI ; creation ; intervention economique
Télécommunications
Positions et propositions


Réf. : BW7719
16 Avr 2002

Auteur : Président de l'AMF