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Contrairement au dégrèvement, la compensation de la taxe d’habitation proposée par le Gouvernement ne garantira pas la pérennité des ressources

Après en avoir longtemps différé l’annonce, le Gouvernement a finalement confirmé le 20 juin dernier que la suppression de la taxe d’habitation (TH) serait compensée par le transfert du foncier bâti des départements vers les communes, et par un prélèvement de TVA pour compenser les EPCI et les départements. Ces propositions seraient inscrites dans le projet de loi de finances pour 2020.

Le Bureau de l’AMF, réuni ce jour, estime que la méthode et le calendrier ne sont pas acceptables. Contrairement à l’engagement qui avait été pris, ils écartent toute réelle négociation préalable et l’inscription de cette importante réforme dans un texte spécifique. De plus, ils privent les départements de tout lien avec les contribuables locaux.

Sur le fond, l’AMF réitère sa position d’une compensation par dégrèvement, seul dispositif qui permette de garantir une compensation intégrale des ressources supprimées, de préserver la dynamique des bases, de garder le pouvoir de taux des communes, des intercommunalités et des départements, de respecter intégralement leur autonomie financière et fiscale tout en maintenant le lien fiscal entre les collectivités territoriales et les citoyens. Elle attend du Gouvernement une réponse argumentée sur les raisons qui le conduisent à écarter cette solution.

Concernant les orientations retenues par le Gouvernement, l’AMF demande, avant la discussion au Parlement, une transparence totale sur les évaluations et études d’impact qui ont été faites. En particulier, elle souhaite avoir communication sans délai des simulations pour chaque commune et chaque EPCI afin de permettre à tous les exécutifs locaux de disposer de l’information chiffrée. Ces analyses doivent aussi permettre d’évaluer les conséquences de la réforme sur l’encadrement des taux, sur les taxes locales assises sur la TH (GEMAPI, TSE) et sur les critères de répartition de l’ensemble des dotations et dispositifs de péréquation.

Sur le financement de la dotation budgétaire de l’État annoncée pour compléter le financement de la compensation et sur les modalités de calcul du coefficient correcteur le niveau d’information disponible est très insuffisant pour permettre une appréciation juste de ces dispositifs qui, en tout état de cause doivent garantir une compensation dynamique et pérenne à toutes les communes et intercommunalités.

L’AMF prend acte de l’annonce par le Gouvernement de l’inscription dans le projet de loi de finances pour 2020 de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation. Il ne serait pas concevable en effet de procéder à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et d’abandonner celle concernant les locaux d’habitation.

Cette réforme s’inscrit dans une logique recentralisatrice, en substituant un peu plus le contribuable national au contribuable local. Elle affaiblit le lien entre les exécutifs locaux et les habitants, auquel le consentement à l’impôt contribue. Enfin, elle fait mécaniquement peser sur certaines catégories de contribuables une pression fiscale plus forte.