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Contrat de présence postale territoriale 2011-2013

MC

Jacques PELISSARD, président de l’Association des maires de France, Jean Paul BAILLY, président du groupe La Poste, et au nom de l’Etat, Christine LAGARDE, ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, Bruno LE MAIRE, ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du territoire et Eric BESSON, ministre chargé de l’Industrie, de l’Energie et de l’Economie numérique, ont signé, le 26 janvier 2011, un nouveau contrat de présence postale territoriale, pour 2011-2013, qui garantit la présence postale dans les zones prioritaires : communes rurales, zones urbaines sensibles et départements d’Outre-mer et renforce la qualité du service public postal.

Ce texte précise les règles d’utilisation du Fonds de péréquation ainsi que les modalités d’évolution des points de contact (bureaux de poste, APC/API, relais poste) tout en renforçant le rôle des commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT).

Le Fonds de péréquation, qui s’élève à 170 M€ pour 2011, (soit 35 M€ de plus que le montant de 2010) permet, à la fois, de sécuriser les partenariats avec les communes, les communautés (pour les APC ou API) et les commerçants ou artisans (pour les relais poste) et de prévenir toute dégradation du service rendu dans les DOM, les ZUS et les communes rurales.

Le contrat comporte également deux principes forts :
- l’engagement qu’il n’y aura aucune transformation d’un bureau de poste sans l’accord du maire et du conseil municipal
- l’obligation d’établir un « diagnostic partagé » entre le maire et les représentants locaux de La Poste avant toute transformation d’un bureau en agence postale communale ou intercommunale ou relais poste. Pour l’AMF, ce diagnostic partagé est le moyen de ne pas s‘arrêter à une appréciation comptable mais de tenir compte de la vie, des habitudes et des perspectives d’évolution des territoires.

Le rôle des CDPPT est enfin renforcé et c’est à elles de faire respecter les nouvelles règles édictées par le contrat, destinées à garantir la qualité du service postal.
L’AMF, attentive à leurs prérogatives, s’est battue pour que leurs propositions d’action soient prises en compte dans le nouveau contrat. Pendant trois ans, elles auront donc des moyens supplémentaires et une marge de manoeuvre plus grande.

Figurent en pièces jointe le contrat de présence postale territoriale, une note explicative qui comporte en annexe un document de l'Observatoire de la présence postale précisant les dépenses éligibles au fonds de péréquation 2011-2013, ainsi qu'une autre note mentionnant les principales adaptations intervenues en 2012.
 

Documents de l'AMF :


La Poste


Réf. : BW10214
7 Fév 2011

Auteur : Jacques Pélissard, Jean Paul Bailly, Christine Lagarde, Bruno Lemaire, Eric Besson