Depuis le 11 mai 2004 les règles d'enregistrement des noms de domaine ont été assouplies, transformant ainsi les règles d'attribution des noms de domaine des communes qui ne sont plus aussi protectrices que par le passé. Cette note fait le point sur les conséquences pour les communes et énonce les propositions de l’AMF en la matière.
I – Conséquences de l’ouverture du .fr pour les communes
L’ouverture du .fr a plusieurs conséquences pour les communes :
- perte de l’usage exclusif du nom géographique en .fr
Depuis le 11 mai 2004, les communes n’ont plus l’usage exclusif du nom géographique en .fr. Ce nom peut être enregistré par toute personne identifiable. - modification des règles pour les noms « mairie-nom de la commune.fr » et « ville-nom de la commune.fr »
Suite à un échange de courriers, l’AFNIC a précisé à l’AMF qu’elle autorisera toujours l’enregistrement des communes sous les noms « mairie-nom de la commune.fr » et « ville-nom de la commune.fr » mais qu’elle ne pourra plus le réserver exclusivement aux mairies puisque aucune vérification sur le « droit au nom » ne sera effectuée. - modification des règles pour les noms de communes homonymiques
Depuis le 11 mai 2004, dans la mesure où l'AFNIC n'identifie plus le demandeur avant mais uniquement après l'enregistrement, elle n’est plus en mesure d'obliger les communes au nom homonymique à apposer leur numéro de département à la fin de leur nom de domaine.
Ceci a pour conséquence qu'une commune au nom homonymique va croire, de bonne foi, avoir protégé le nom de sa collectivité en ayant procédé à un enregistrement en .fr avant le 11 mai 2004 [dans ce cas-là le numéro du département est adjoint au nom de la commune] alors qu'au lendemain du 11 mai 2004, son nom géographique pourra être utilisé par toute personne sans l'adjonction de ce numéro. - coût des réservations des noms de domaine
Un grand nombre d’adhérents ont saisi l'AMF sur les tarifs proposés par les prestataires de services. Ils se sont fortement étonnés des prix pratiqués, qui varient entre 30 et 100 € pour le seul enregistrement d'un nom de domaine sans autre prestation, alors que dans le même temps l'AFNIC facture 14 € aux prestataires pour effectuer cet enregistrement.
Ainsi, le nouveau dispositif mis en place peut conduire une commune ayant un nom composé à devoir enregistrer un minimum de six noms différents pour être certaine que le nom de sa commune est protégé en .fr ("nomdelacommune.fr" avec et sans tiret, "mairie-nomdelacommune.fr" et "ville-nomdelacommune.fr" avec et sans tiret).
Ces frais seront difficilement supportables pour les communes et notamment pour les plus petites d'entre elles.
II – Propositions de l’AMF
Depuis l'annonce de l'ouverture du .fr, un grands nombre de communes ont saisi l’AMF sur ces questions de nommage. Dans un grand nombre de cas, les communes ne comprennent pas qu'un dispositif particulier n'ait pas été imaginé pour les sites publics locaux.
Dans ce contexte, l’AMF souhaite donc qu'une réflexion spécifique soit engagée sur ce sujet afin que soient recherchées des solutions qui permettent à la fois de protéger le nom des communes et de réduire le montant des frais d'enregistrement actuellement pratiqué.
Etant entendu que l’exclusivité de l’utilisation du nom géographique pour les collectivités locales est la meilleure solution, les communes et les associations départementales de maires qui nous ont saisi peuvent comprendre qu’il peut être difficile d’obtenir une protection absolue pour le nom géographique en .fr.
En revanche, pour elles, il est inacceptable que le dépôt des noms « mairie-nom de la commune.fr » et « ville-nom de la commune » puisse être effectué par une autre personne que ladite commune, ceci conduisant les communes à saisir le juge dans le cas d’une utilisation frauduleuse de son nom.
En mars 2004, l’AMF avait sollicité le cabinet de Mme HAIGNERE pour que le sort des communes, collectivités publiques, soit différencié des sites des entreprises. Aucun résultat n’avait été obtenu.
Le 10 mai 2004, l’AMF a donc saisi le ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales, M. Dominique de VILLEPIN pour lui faire part de toutes ces questions (cf. courrier ci-après).
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Monsieur le Ministre,
A la fin de l'année 2003, l'AMF a pris acte de la décision de l'AFNIC de modifier les règles d'enregistrement des noms de domaine et d'ouvrir plus largement le .fr transformant ainsi les règles d'attribution des noms de domaine des communes.
Tout d'abord, l'utilisation du nom géographique des communes, qui leur était jusqu'à ce jour réservée, va devenir enregistrable par toute personne identifiable à partir du 11 mai 2004.
En second lieu, l'AFNIC a indiqué à l'AMF qu'elle autorisera toujours l'enregistrement des communes sous "mairie-nomdelacommune.fr" et/ou "ville-nomdelacommune.fr", mais qu'elle ne pourra plus le réserver exclusivement aux mairies puisque aucune vérification sur le "droit au nom" ne sera plus effectuée.
De même, l'AFNIC ne va plus être en mesure d'obliger les communes au nom homonymique à apposer leur numéro de département à la fin de leur nom de domaine, car elle n'identifiera plus le demandeur avant mais uniquement après l'enregistrement. Ceci va avoir pour conséquence qu'une commune au nom homonymique va croire, de bonne foi, avoir protégé le nom de sa collectivité en procédant actuellement à un enregistrement en .fr [dans ce cas là le numéro du département est adjoint au nom de la commune] alors qu'au lendemain du 11 mai 2004, son nom géographique pourra être utilisé par toute personne sans l'adjonction de ce numéro.
Enfin, un grand nombre de nos adhérents ont saisi l'AMF sur les tarifs proposés par les prestataires de services. Ils se sont fortement étonnés des prix pratiqués, qui varient entre 50 et 100 € pour le seul enregistrement d'un nom de domaine sans autre prestation, alors que dans le même temps l'AFNIC facture 14 € aux prestataires pour effectuer cet enregistrement. A titre d'exemple, le nouveau dispositif mis en place pourra conduire une commune ayant un nom composé à devoir enregistrer un minimum de six noms différents pour être certaine que le nom de sa commune est bien protégé en
.fr ( "nomdelacommune.fr" avec et sans tiret, "mairie-nomdelacommune.fr" et "ville-nomdelacommune.fr" avec et sans tiret ). Ces frais seront difficilement supportables pour les communes et notamment pour les plus petites d'entre elles.
Force est donc de constater que, depuis l'annonce de l'ouverture du .fr, les remontées du terrain sont très nombreuses, les communes ne comprenant pas qu'un dispositif particulier n'ait pas été imaginé pour les sites publics locaux.
L'AMF souhaiterait donc qu'une réflexion spécifique soit rapidement engagée sur ce sujet afin que soient recherchées des solutions qui permettent à la fois de protéger le nom des communes et de réduire le montant des frais d'enregistrement actuellement pratiqués.
Je vous remercie par avance de votre attention à ces demandes qui sont essentielles pour les communes au moment même où se développe l'administration électronique et où il est indispensable pour les collectivités territoriales qu'il n'y ait aucune ambiguïté sur l'origine des informations et des services proposés sur les sites utilisant les noms géographiques des communes avec ou sans le préfixe mairie ou ville.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma haute considération.
Monsieur Dominique de VILLEPIN
Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité
intérieure et des Libertés locales
Place Beauvau
75800 PARIS
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