L'AMF attire une nouvelle fois l'attention du ministre sur les conséquences, pour les communes, de l'impossibilité dans laquelle elles se trouvent d'adhérer au régime d'assurance chômage pour leurs agents titulaires et stagiaires, ce qui les contraint à financer elles-mêmes l'indemnisation des fonctionnaires territoriaux se trouvant privés d'emploi et ayant droit à l'allocation d'assurance chômage.
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Paris, le 21 février 2006
Monsieur le Ministre,
L’article L 351-12 du Code du travail dispose que les agents titulaires et non titulaires des collectivités territoriales ont droit à l’allocation d’assurance chômage. La charge et la gestion de cette indemnisation sont assurées par les employeurs. Ces derniers peuvent toutefois confier par convention la gestion de l’indemnisation à l’ASSEDIC et, pour leurs agents non titulaires, adhérer au régime d’assurance chômage pour qu’il se charge de l’indemnisation.
Mais cette adhésion ne permet pas aux employeurs territoriaux de couvrir leurs agents titulaires et stagiaires. Il en résulte parfois de lourdes conséquences financières, notamment pour les petites communes.
En effet, il existe plusieurs circonstances dans lesquelles des fonctionnaires territoriaux peuvent être en situation de privation d’emploi et de ce fait avoir droit à l’allocation d’assurance chômage à la charge de la collectivité qui les employait. Ce sont en particulier :
- la fin de la disponibilité, lorsque la collectivité ne peut proposer d’emploi au fonctionnaire ;
- la démission pour suivre le conjoint car il s’agit d’un cas de démission considéré comme légitime par le régime d’assurance chômage ;
- certains cas de démission non légitime, lorsque le fonctionnaire démissionne, pour travailler dans le secteur privé, puis perd ce nouvel emploi : il retrouve en effet ses droits à indemnisation après qu’il ait été trois mois sans emploi et sa durée d’emploi durant la période de référence peut avoir été plus importante dans le secteur public que dans le secteur privé ;
- le licenciement ou la non titularisation d’un stagiaire en raison de son insuffisance professionnelle ;
- le licenciement après épuisement des droits à congé maladie et en l’absence de reclassement ;
- la révocation.
Ces situations sont peu fréquentes mais, lorsqu’elles se produisent, elles peuvent revêtir un caractère assez catastrophique pour de petites structures.
Les élus qui y sont confrontés nous font part de leur incompréhension car, dans la plupart des cas, ils ne sont aucunement responsables de la situation de perte d’emploi de leurs anciens fonctionnaires et des difficultés financières qui en découlent pour leur collectivité.
Nous leur confirmons les obligations d’indemnisation de leur collectivité et nous les informons de nos efforts, vains jusqu’à présent, pour obtenir une solution qui, tout en respectant les droits des anciens fonctionnaires, ne mette pas en péril les finances de leur collectivité ou établissement public.
En effet, à de nombreuses reprises, notre Association a appelé l’attention des ministres en charge des collectivités locales sur ce problème. Suite à ces interventions, une petite amélioration a été apportée aux règles dites de coordination entre le régime d’assurance chômage et le secteur public en auto-assurance par le décret n°2003-911 du 22 septembre 2003 : outre la durée d’emploi dans chaque secteur, la durée hebdomadaire du travail est également prise en compte. Mais cette modification réglementaire ne répond pas, ou très marginalement, aux difficultés évoquées.
Aussi je vous demande de bien vouloir étudier et mettre en place des mesures propres à y mettre fin comme, par exemple, la possibilité pour les collectivités locales d’adhérer au régime d’assurance chômage pour leurs agents titulaires et stagiaires, dans des conditions adaptées.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma haute considération.
Jacques PELISSARD
Monsieur Brice HORTEFEUX
Ministre délégué aux collectivités territoriales
1 bis place des Saussaies
75008 PARIS
