La loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 est surtout connue des maires pour avoir instauré le service public de la petite enfance, mais elle contient d’autres dispositions sur la petite enfance. L’article 18 de ce texte réforme en effet la procédure d’autorisation des EAJE.
Régime d’autorisation pour tout le monde
Jusqu’à présent, la loi prévoyait que seuls les établissements privés soient soumis à une autorisation du président du conseil départemental en cas de création, extension ou transformation, « après avis du maire de la commune d’implantation ». Pour les établissements publics, seul un « avis » était nécessaire.
Depuis la loi Plein emploi, cette obligation d’autorisation concerne également les établissements publics.
La loi prévoit en outre que cette autorisation est délivrée pour une période maximale de 15 ans, et que les établissements qui ont reçu une autorisation ou un avis avant le 1er janvier 2025 devront faire l’objet d’une autorisation sous dix années maximum.
Le décret publié le 16 janvier met en musique ces dispositions.
Il comprend un calendrier des dates maximales auxquelles devront être délivrées les autorisations. Ces délais, selon la date à laquelle ont été délivrés les autorisations ou les avis initiaux, s’échelonnent du 31 décembre 2027 au 31 décembre 2034. Il reviendra désormais aux présidents de conseil départemental d’informer par écrit les gestionnaires entre 12 et 24 mois avant la date d’échéance de l’autorisation ou de l’avis.
Le décret précise que les demandes de renouvellement ou d’autorisation doivent être présentées au président du conseil départemental « dans un délai compris entre vingt-quatre et neuf mois avant la date d'échéance de l'autorisation ou de l'avis », dans un dossier dont la composition sera précisée par arrêté.
Fortes réserves de l’AMF
Lorsque ce texte a été examiné par le Conseil national d’évaluation des normes, à l’automne, l’AMF a émis un avis défavorable : l’association a toujours souhaité que le régime de l’avis – et non de l’autorisation – soit maintenu pour les établissements publics. Elle craint en effet que ce nouveau régime « retarde la concrétisation de certains projets ».
Par ailleurs, l’AMF a estimé que les délais fixés dans le décret sont « insuffisants ». On l’a vu en effet, le département doit informer les gestionnaires entre 12 et 24 mois avant l’échéance, et ces derniers doivent faire la demande au minimum 9 mois avant cette échéance. Si, par hypothèse, les gestionnaires ne sont informés que 12 mois avant la date limite, ils ne disposeront alors que de trois mois pour constituer leur dossier.
Ces délais sont d’autant plus problématiques, toujours selon l’AMF, que les PMI vont se trouver confrontés, du fait de cette réforme, à un surcroît de travail alors que leurs effectifs sont déjà plus que tendus, ce qui devrait logiquement conduire à un allongement des délais de traitement. Le surcroît de travail sera également notable pour les services petite enfance des communes – alors que la mise en place du Service public de la petite enfance conduit déjà à une augmentation de la charge de travail, sans compensation financière suffisante. Il faut toutefois noter que lors de cette séance du Cnen, l’association Départements de France a émis un avis favorable à la nouvelle réglementation – bien qu’estimant que son impact financier est « sous-évalué » par le gouvernement.
L’AMF redoute donc, dans ce contexte, que la réforme conduise « à des fermetures de places » ou entraîne, a minima, un allongement des délais. L'AMF se veut également vigilante pour que la réforme ne se traduise pas par une nouvelle hausse des coûts d’investissement et de fonctionnement des places en crèche.
Ce serait d’autant plus préoccupant que, selon les chiffres de la Cnaf, le coût de revient annuel d’une place en EAJE a déjà augmenté de 5 % entre 2023 et 2024, passant à 19 669 euros.
La publication de ce décret, malgré l'opposition de l'AMF, apparaît quelque peu contradictoire avec la volonté affichée par le Premier ministre au congrès des maires de « simplifier » : cette nouvelle réglementation va, au contraire, rendre plus complexes – et plus coûteuses – les démarches des communes.
Franck Lemarc pour Maire-info, article publié le 19 janvier 2026.
