Dans un entretien à la presse, le Premier ministre a indiqué son souhait de « présenter un grand acte de décentralisation, de clarification et de liberté locale au Parlement. » L’AMF salue cette annonce, qui rejoint les propositions qu’elle porte de longue date. L’Association se tient à la disposition du Premier ministre et de son gouvernement, lorsqu’il sera constitué, pour y travailler.
Le projet de loi de finances pour 2026 sera une première occasion de concrétiser cette intention. L’autonomie financière et fiscale des collectivités est indissociable de la liberté locale. Elle implique tout d’abord de cesser les ponctions sur les budgets locaux qui ont atteint, en 2025, 7,5 milliards d’euros, et de mettre un terme aux dépenses supplémentaires et charges nouvelles que l’État impose chaque année aux collectivités. La hausse des cotisations à la CNRACL prévue en loi de finances pour 2025, à hauteur de 13 points en 5 ans, et alors même que la CNRACL déficitaire continue de financer d’autres caisses, en est un exemple.
La liberté locale implique aussi de supprimer les normes qui alourdissent les contraintes et les charges des collectivités. Avant même d’ouvrir un débat sur la répartition des compétences, ces suppressions de normes permettront de donner des marges de manœuvre juridiques et financières aux communes et intercommunalités. Dès à présent, l’Exécutif devrait instaurer un moratoire sur les normes nouvelles, dont l’essentiel provient des directives européennes en cours de transposition ou des règlements européens, ainsi que des plans nationaux qui imposent aux collectivités des actions nouvelles et coûteuses sans qu’elles soient évaluées ou concertées.
Enfin, plusieurs mesures annoncées pour cette rentrée par le précédent Gouvernement doivent être poursuivies en priorité pour faciliter l’action et l’engagement locaux :
- le texte sur le « Statut de l’élu », qui prévoit des mesures pour concilier le mandat local et la vie professionnelle, doit être inscrit à l’ordre du jour du Sénat ;
- le projet de loi sur l’élargissement des compétences des polices municipales, pour les maires qui le souhaitent, doit être présenté au Parlement.
À six mois des élections municipales, cette nouvelle annonce d’une hypothétique relance de la décentralisation ne doit pas occulter la nécessité d’agir concrètement, dès aujourd’hui, pour faire cesser les effets négatifs pour les collectivités des décisions à l’initiative de l’Exécutif et du Parlement, qui entravent leur action.
