Les producteurs de déchets du bâtiment (plâtre, gravats, bois, etc.) ont, depuis 2021, l’obligation légale de financer la collecte et le traitement de leurs déchets dans le cadre de la Responsabilité élargie du producteur (REP). Cette contribution, versée à des éco-organismes agréés par l’État, doit permettre de couvrir les coûts supportés par les collectivités territoriales, qui assurent, pour le compte des ménages et des professionnels, la gestion de ces déchets.
Un système en crise : engagements bafoués, collectivités abandonnées.
Dès le début de l’année 2025, la filière bois a annoncé son retrait, tandis que les tonnages de déchets à traiter ont connu une hausse significative. Résultat : les éco-organismes, en difficulté financière, ont déserté leurs missions, alors même qu’ils continuent à percevoir l’écocontribution.
Il en résulte une situation inadmissible :
- les collectivités continuent d’assurer la collecte et le tri des déchets sans percevoir les contributions qui leur sont dues ;
- certains flux, comme le plâtre, sont abandonnés dans les déchèteries, faute de prise en charge ;
- un nombre croissant de collectivités se voient refuser l’accès au dispositif, les éco-organismes ne délivrant plus d’accord préalable.
Des engagements contractuels ignorés, des textes réglementaires méprisés
Ces dysfonctionnements contreviennent au cahier des charges imposé par l’État et mettent en péril l’équilibre du service public de gestion des déchets. Les collectivités, qui ont joué le jeu avec volontarisme et constance, ne peuvent servir de variable d’ajustement dans des négociations entre acteurs économiques. Elles refusent d’être les otages d’un système où l’État et les éco-organismes se déresponsabilisent.
Face à cette situation inacceptable, le Bureau de l’AMF, réuni hier, de façon unanime :
- enjoint les éco-organismes à honorer leurs engagements contractuels : régulariser sans délai les paiements dus aux collectivités, et publier un calendrier précis pour le déploiement effectif de la REP sur l’ensemble du territoire national ;
- appelle l’État à faire respecter les textes réglementaires qu’il a lui-même édictés ou transposés ;
- rappelle que les collectivités n’ont pas à assumer - a fortiori seules - les conséquences de ces défaillances, ni financièrement, ni opérationnellement ;
- n’exclut aucun recours, y compris juridique, pour faire valoir les droits des collectivités.
