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Décision du Conseil constitutionnel du 20 juin 2014 : comment recomposer les conseils communautaires?

Onidji La loi du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire a réintroduit la faculté de composer l’organe délibérant des communautés de communes et des communautés d’agglomération par accord entre les communes membres, dans des limites compatibles avec la décision du Conseil constitutionnel du 20 juin 2014 (cf. note AMF «Loi du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire» réf. CW13293).
Le nombre et la répartition des sièges entre les communes seront fixés dans les conditions de l’article L.5211-6-1 du CGCT (répartition de droit commun ou accord local). Dès lors, de nouvelles désignations ou élections peuvent être nécessaires dans les conseils municipaux des communes dont le nombre de sièges au sein de l’organe délibérant aura varié suite à la nouvelle répartition.
Réf. : CW12720
4 Sep 2014