Décision du Conseil constitutionnel du 20 juin 2014 n° 2014-405 QPC

Par décision du 20 juin 2014 n°2014-405 QPC, le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité à l’initiative de la commune de Salbris (Loir-et-Cher), a déclaré contraires à la Constitution les dispositions du deuxième alinéa du I de l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Elles concernent les communautés de communes et les communautés d’agglomération.