Décision du Défenseur des droits concernant l'accès à la scolarisation des enfants d’origine étrangère

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Décision du Défenseur des droits concernant l'accès à la scolarisation des enfants d’origine étrangère

Le Défenseur des droits, Claire Hédon, a été saisie de la situation de plusieurs enfants d’origine étrangère hébergés sur une commune qui se sont vus refuser l’accès à la scolarisation, puis aux activités périscolaires par le maire de la ville.

A l’issue de l’instruction de ce dossier, il a été conclu que les refus d’inscription à l’école et aux services périscolaires de ces enfants étaient constitutifs d’une discrimination fondée sur l’origine, le lieu de résidence, la particulière vulnérabilité des familles résultant de leur situation économique et la situation de famille de ces enfants. Ces refus portant, en outre, une atteinte au droit à l’éducation et à l’intérêt supérieur des enfants susmentionnés.

Conformément à l’article 25 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, le Défenseur des droits a décidé d’adresser des recommandations au maire de la commune et au directeur académique des services de l’Education nationale.

Documents de l'AMF :


Education
Ukraine
Généralités - documents d'ensemble


Réf. : BW41188
8 Avr 2022

Auteur : Claire Hédon, Défenseur des droits