Une décision du 12 janvier 2012 adoptée par le Défenseur des droits, dont l’AMF a été informée, rappelle qu’en l’absence de justifications pertinentes, l’exigence posée par un maire, consistant à demander la présence d’un personnel encadrant supplémentaire pour l’accueil d’un enfant handicapé, est contraire aux articles 225-1 et 225-2 du code pénal, qui interdisent de refuser ou de subordonner la fourniture d’un service en raison du handicap.
En l’espèce, il était médicalement avéré que l’épilepsie dont était atteint l’enfant se stabilisait, ne justifiant donc pas le recours à un encadrement spécifique.
