Le chantier de la réforme de la fonction publique désormais ouvert après des mois d’attente doit répondre à des enjeux essentiels.
Les membres de la Coordination des employeurs territoriaux regrettent en premier lieu que les enjeux et axes d’amélioration qu’ils avaient présentés dans une contribution, adressée au Ministre de la transformation et de la fonction publiques en octobre 2023, n’aient pas été repris dans les éléments communiqués lors du dernier Conseil commun de la fonction publique.
Ils s’étonnent par ailleurs des annonces relayées dans la presse relatives à l’insuffisance professionnelle, au licenciement d’agents publics ou à la suppression des catégories, et soulignent qu’elles ne correspondent pas à l’information qui leur avait été présentée. Ils regrettent ce décalage et que certains sujets, pourtant prioritaires, ne soient pas abordés.
Dans cette perspective, ils entendent rappeler fermement leurs préoccupations et leurs attentes communes à l’ensemble des collectivités territoriales dans la diversité de leur strate.
Alors que le Gouvernement met l’accent sur l’« efficacité de la fonction publique », comme l’indique le titre du document de cadrage de la concertation, les employeurs territoriaux considérent que le défi premier d’une fonction publique moderne est celui de l’attractivité et de la fidélisation de ses agents publics afin de mobiliser les compétences des femmes et des hommes, indispensables au service public d’aujourd’hui et de demain.
Les employeurs réfutent que le « système soit resté bloqué dans les années 80 », son efficacité n’a de cesse d’être prouvée, l’exemple le plus fort l’ayant été au cœur de la crise Covid.
Aussi, faut-il prioritairement favoriser l’adaptation de la fonction publique aux attentes de la société, tout en préservant son statut.
Ces préoccupations appellent des réponses précises qui devront s’inscrire dans le respect du principe d’unité de la fonction publique, principe auquel ils redisent leur profond attachement.
Ils rappellent à cet égard que la séparation du grade et de l’emploi ainsi que la logique de carrière, sont le gage de l’adaptation et de l’évolution du service public. Ces règles garantissent en effet la mobilité et les transitions professionnelles, essentielles face aux enjeux d’évolution du service public et à l’allongement des carrières.
Par ailleurs, la réforme ne saurait être réduite au seul projet de loi car d’après l’agenda social 2024, deux négociations collectives seront prochainement engagées, l’une sur les mesures salariales, l’autre sur les conditions de travail.
A ce stade, les employeurs territoriaux interrogent le Gouvernement sur la place consacrée au versant territorial dans l’ensemble de ces évolutions. Ils demandent à l’Etat de tenir compte des spécificités de chaque versant dans le cadre de l’élaboration normative, sans confondre, dans cet exercice, ses propres préoccupations d’employeur.
Ils alertent également sur leur capacité à répondre aux demandes de revalorisation des rémunérations des agents, dans un contexte où leur autonomie financière est remise en question et où le Gouvernement entend appeler les collectivités à participer au redressement des finances publiques.
Aussi, les employeurs territoriaux seront particulièrement attentifs à être associés à la négociation annuelle obligatoire avec l’Etat et la fonction publique hospitalière relative aux mesures salariales concernant la fonction publique.
Ils seront également particulièrement vigilants quant à la transposition de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 relatif à la protection sociale complémentaire des agents territoriaux, dont la mise en oeuvre doit désormais s’achever au plus vite afin de respecter les conditions du dialogue social et le principe de libre administration des collectivités locales.
Enfin, les employeurs souhaitent que dans le cadre des concertations engagées la mise en œuvre d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle dans la fonction publique territoriale demeure une priorité car chaque année plus de 52 000 agents territoriaux sont concernés par des procédures liées à l’inaptitude ou l’invalidité.
Forte de la contribution qu’elle a déjà versée au débat en octobre dernier, la Coordination des employeurs territoriaux entend donc prendre toute sa part quant à la bonne réalisation de ces chantiers, appelle le Gouvernement à faire preuve de clarté sur ses intentions et à prendre en compte l’attachement des élus locaux à un modèle statutaire souple au sein duquel oeuvre 1,9 million de serviteurs de l’intérêt général.
