L’AMF prend acte de la place nouvelle que le Gouvernement dit vouloir donner aux collectivités locales et à leurs élus en ce début de législature.
L’AMF note que le Gouvernement déclare souhaiter associer les élus locaux, notamment via un « agenda territorial », à l’élaboration des politiques publiques et à la mise en œuvre de solutions différenciées dans tous les domaines.
Une première manifestation de cette bonne volonté consisterait pour le gouvernement à intégrer dans le processus de fabrication puis d’évaluation des textes législatifs et réglementaires le Comité législatif local que vient de créer l’AMF.
La Première ministre a évoqué en particulier le rôle des collectivités territoriales en matière de politique du logement, de santé, de transition écologique, d’emploi, d’éducation et de petite enfance.
L’AMF salue l’intention affichée par le Gouvernement de mettre en place « un nouvel acte de décentralisation », que l’association propose depuis longtemps, et souhaite évidemment ne pas circonscrire à la seule politique du logement.
L’AMF est disposée à entretenir un dialogue fécond avec l’Exécutif pour préciser les dispositifs évoqués et faire valoir ses propositions issues des travaux de ses instances, afin que la décentralisation et la différenciation ne restent pas des vœux pieux.
Elle note avec intérêt que la Première ministre n’a pas souhaité inscrire à l’agenda la perspective d’un prélèvement supplémentaire de 10 milliards d’euros sur les ressources des collectivités, contrairement à ce qui avait été indiqué par le Président de la République. Il s’agit dans ce renoncement d’une première avancée.
Toutefois, plusieurs annonces ne peuvent que susciter la vigilance des maires et présidents d’intercommunalité.
En premier lieu, la suppression de la CVAE confirmée pour 2023 « contre une compensation de l’Etat » ferait reculer encore davantage l’autonomie fiscale et financière des communes et intercommunalités. Continuer ainsi à mettre les collectivités territoriales sous la tutelle financière d’un État surendetté n’est pas acceptable et démotivera les efforts locaux d’accueil d’entreprises et de réindustrialisation. Cette suppression de la CVAE ne pourrait donc se faire que dans le cadre d’une profonde réforme de la fiscalité locale en accord avec l’AMF et les associations représentatives des régions et des départements.
Par ailleurs, la question du financement des mesures annoncées pour les collectivités demeure en suspens alors même que celles-ci sont confrontées des difficultés financières majeures, liées à la baisse de leurs recettes et l’augmentation des dépenses, notamment dans le contexte inflationniste actuel. A ce titre, l’AMF réitère dans l’immédiat sa demande d’une indexation de la DGF sur l’évolution de l’inflation.
L’AMF attend de cette nouvelle législature qu’elle rompe avec les logiques descendantes qui ont placé les collectivités dans une position de sous-traitantes de l’Etat et appelle à faire de la subsidiarité le principe structurant de l’action publique.
