Lors de la discussion de la proposition de loi renforçant la sécurité des élus et la protection des maires, le Sénat et l’Assemblée nationale ont adopté le principe d’un allongement de 3 mois à 1 an du délai de prescription de certains délits (diffamation, injure publique) prévues à l’article 65 de la loi de 1881 sur la presse.
L’AMF avait suggéré et soutient cette modification de la loi qui a pour but d’assurer une meilleure protection des élus victimes de ces délits en raison du mandat qu’ils exercent. L’augmentation constante des agressions physiques ou morales contre les élus locaux et nationaux est une réalité incontestable : le harcèlement via les réseaux sociaux en constitue désormais la principale manifestation. Ce harcèlement des élus locaux et nationaux sur les réseaux est massivement le fait de particuliers et non de journalistes professionnels. Il s’agit donc pour l’AMF d’adapter la loi à un environnement qui a changé sans nullement remettre en cause la liberté d’expression, dont le juge assure de longue date une protection particulièrement efficace.
Actuellement en vigueur, le délai de prescription abrégé de 3 mois est une exception dans le droit français et les conditions de son application sont très complexes.
Au-delà des grandes affaires médiatisées, traitées par des juridictions spécialisées, la réalité quotidienne pour les élus locaux et nationaux est celle d’une procédure d’une extrême complexité, conduisant au renoncement à poursuivre, aux classements sans suite massifs et paradoxalement en la persistance en ligne de propos potentiellement diffamatoires qui ne peuvent faire l’objet d’une prise en considération par la justice.
Protéger les élus victimes sans remettre en cause la liberté d’expression, telle est le sens de la démarche de l’AMF, qui permettra à plus de justiciables de faire valoir leurs droits à ne pas être diffamés.
L’AMF souhaite donc que la Commission mixte paritaire, Sénat/Assemblée nationale, ainsi que le gouvernement fassent évoluer le droit dans le sens d’un allongement du délai de prescription.
