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Démocratie de proximité : Conseils de quartier

La loi Démocratie de proximité du 27 février 2002 rend l’institution des conseils de quartier obligatoire dans les villes de plus de 80 000 habitants et facultative dans celles entre 20 000 et 79 999 habitants avec, dans les deux cas, la possibilité de mettre en place des adjoints de quartier dans la limite de 10% du nombre de conseillers municipaux.
Ce document constitue l'un des chapitres d'une note (cf l'encadré ci-dessus) qui présente les principales dispositions de la loi.


A. Création obligatoire (communes de 80 000 habitants et plus)

La création de la structure est obligatoire mais le conseil municipal est libre quant à sa dénomination, sa composition et son fonctionnement. Le conseil municipal fixe le périmètre de chacun des quartiers constituant la commune, par une délibération prise avant le 28 août 2002.
Il peut affecter aux conseils de quartier un local et leur allouer chaque année des crédits de fonctionnement.
Ces conseils ont un rôle consultatif et d’initiative, sans pouvoir de décision. En effet, ils peuvent être consultés par le maire et peuvent lui faire des propositions sur toute question concernant le quartier et la ville. Le maire peut les associer à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des actions intéressant le quartier, en particulier celles menées au titre de la politique de la ville.

B. Faculté d’instituer des postes d’adjoints de quartier

La création de ces postes est facultative. En effet, la limite traditionnelle du nombre d’adjoints (30 % maximum de l’effectif du conseil municipal) peut donner lieu à dépassement en vue de la création de postes d’adjoints chargés d’un ou plusieurs quartiers, sans que le nombre de ces derniers puisse excéder 10 % de l’effectif du conseil.
Leurs fonctions sont définies très largement : l’adjoint chargé de quartier connaît de toute question intéressant à titre principal le ou les quartiers dont il a la charge. Il veille à l’information des habitants et favorise leur participation à la vie du quartier.

C. Création facultative (communes comprenant entre 20 000 et 79 999 habitants)

Ces communes ont le choix quant aux modalités de création et de fonctionnement des conseils de quartier.
Elles peuvent conserver les organismes de concertation qu’elles avaient déjà mis en place ou créer des conseils de quartier dans les conditions prévues pour les communes de plus de 80 000 habitants. Dans ce cas, les dispositions incitatives relatives à la désignation et au rôle des adjoints de quartier s’appliquent.

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mots-clés : participation des citoyens ; organisation ; seuil ; loi ; mairie annexe ; obligation
Démocratie locale


Réf. : BW7756
14 Mars 2002

Auteur : rédaction collective