Plusieurs dispositions de la loi Démocratie de proximité modifient certains aspects du fonctionnement des organes délibérants des communes et des EPCI : création d'une commission consultative des services publics locaux, droits de l'opposition, fonctionnement des groupes d'élus, caractère exécutoire des actes des collectivités.
Ce document constitue le chapitre III d'une note présentant les principales dispositions de cette loi (cf l'encadré ci-dessus).
Diverses dispositions concernant le fonctionnement des conseils municipaux et organes délibérants des EPCI
A. Les commissions consultatives des services publics locaux
Les communes de plus de 10 000 habitants, les EPCI de plus de 50 000 habitants et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants doivent créer une commission consultative des services publics locaux pour l’ensemble des services publics confiés à un tiers par convention de délégation de service public ou exploités en régie dotée de l’autonomie financière. Cette commission est facultative pour les EPCI dont la population est comprise entre 20 000 et 50 000 habitants (cf. loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques).
Elle est obligatoirement consultée, pour avis préalable, par le conseil municipal ou l’organe délibérant sur tout projet de délégation de service public et tout projet de création d’une régie dotée de l’autonomie financière.
A compter du 1er janvier 2008, le président de la commission consultative des services publics locaux présente à son assemblée délibérante ou à son organe délibérant, avant le 1er juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l'année précédente (cf. loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques).
B. Les droits de l’opposition
Dans les communes et les EPCI de plus de 50 000 habitants, lorsqu’un sixième de ses membres le demande, le conseil municipal ou l’organe délibérant délibère sur la création d’une mission d’information et d’évaluation chargée de recueillir des informations sur toute question d’intérêt communal ou intercommunal ou de procéder à l’évaluation d’un service public communal ou intercommunal
Dans les communes de plus de 3 500 habitants et les EPCI comprenant une commune de plus de 3 500 habitants qui diffusent un bulletin d'information générale sous quelque forme que ce soit (papier, site internet…), une place sera réservée à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité, dans les conditions définies par le règlement intérieur du conseil municipal ou de l’organe délibérant.
C. Fonctionnement des groupes d’élus
Les conseils municipaux des communes de plus de 100 000 habitants et les conseils communautaires des communautés urbaines ou des communautés d’agglomération de plus de 100 000 habitants pourront voter des crédits au profit des groupes d’élus, dans la limite de
30 % des indemnités annuelles, contre 25 % antérieurement.
D. Caractère exécutoire des actes
Les actes des communes et des EPCI sont exécutoires de plein droit dès qu’ils ont été publiés ou affichés, ou notifiés aux intéressés, ainsi que transmis au représentant de l’Etat.
La publication ou l’affichage de ces actes peut également être organisée, à titre complémentaire mais non exclusif, sur support numérique.
NB : un nouveau modèle de règlement intérieur du conseil municipal ou de l’organe délibérant d’un EPCI, tenant compte de ces modifications, est élaboré par l’AMF.
mots-clés :
service public ; elu local ; opposition ; acte administratif ; acte d'administration ; delegation de service public ; regie
