M. Jacques Pélissard a adressé un courrier à M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, pour lui faire part de la position du Bureau de l'AMF concernant la proposition de la Commission européenne relative aux services dans le marché intérieur.
Monsieur le Premier Ministre,
J’ai l’honneur de vous faire savoir que le Bureau de l’Association des Maires de France s’est prononcé en février dernier sur la proposition de la Commission européenne relative aux services dans le marché intérieur. Je tenais à vous en communiquer les principales orientations.
Dans la mesure où cette proposition concerne, sous réserve d’un nombre limité d’exceptions, les services d’intérêt économique général, le Bureau de l’Association des Maires de France juge ce texte inacceptable en l’état. Il lui apparaît par ailleurs que cette proposition, dans sa rédaction actuelle, est susceptible de porter atteinte aux principes de cohésion sociale et de subsidiarité figurant dans les Traités.
Plus précisément, et en conformité avec la position qu’il a adoptée lors de la réponse de l’AMF à la consultation organisée par la Commission européenne sur le livre vert relatif aux services d’intérêt général, le Bureau demande qu’une directive-cadre sur les services d’intérêt économique général précède toute directive générale sur les services.
A cet égard, le Bureau a noté que la proposition de directive est en contradiction avec la position de la Commission européenne qui, dans son livre blanc sur les services d’intérêt général, se déclare défavorable à toute réglementation générale sur ces services au profit d’une réglementation secteur par secteur.
S’agissant enfin des dispositions sur la liberté d’établissement, l’AMF ne peut être que favorable à l’orientation consistant à réduire, voire à supprimer les formalités administratives qui sont autant d’entraves à la mise en œuvre de cette liberté. Ceci correspond d’ailleurs à l’action de votre Gouvernement visant à simplifier ces formalités, notamment en faveur des PME.
Toutefois, je m’interroge sur la nature des formalités qu’il importerait ainsi d’alléger. Je note en effet que dans son rapport de juillet 2002 sur l’état du marché intérieur des services, rapport préparatoire à l’élaboration de la proposition de directive, la Commission souligne parmi les obstacles à la liberté d’établissement « le pouvoir discrétionnaire des autorités locales ».
En vous remerciant de l’attention que vous voudrez bien porter à ce courrier, je vous prie d’agréer, Monsieur le Premier Ministre, l’expression de ma haute considération.
Monsieur Jean-Pierre RAFFARIN
Premier Ministre
Hôtel de Matignon
57, rue de Varenne
75007 PARIS
