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Dotation aux régies affectées par la crise : encore moins que prévu

126,1 millions d’euros. C’est à ce total que l’on aboutit si l’on additionne les 1122 dotations listées dans l’arrêté publié ce matin, qui seront versées aux régies municipales ou intercommunales dont les recettes ont été affectées par la crise sanitaire. On est donc un peu en-dessous des 137 millions que le gouvernement avait annoncés pour ce premier volet du dispositif. Le nombre de 1122 régies compensées est également un peu inférieur aux « 1200 » annoncées par le ministre Olivier Dussopt. 

Le dispositif

Rappelons que la loi de finances rectificative votée en juillet dernier prévoit une compensation, à hauteur d’environ 200 millions d’euros au total, des pertes des régies locales liées à la crise sanitaire : une compensation des pertes de recettes subies par les Spic (services publics industriels et commerciaux) exploités en régie et relevant du bloc communal ou des départements ; et « une dotation en faveur des collectivités du bloc communal qui ont subi une dégradation de leur épargne brute supérieure à la moyenne nationale et dont une partie significative résulte d’une perte de recettes tarifaires liée à la fermeture de leurs services publics ».

L’arrêté publié ce matin ne concerne que le premier volet, c’est-à-dire les Spic : offices du tourisme, cinémas, musées, parkings, campings, gîtes, écoles de sport, épiceries communales, stations-services et mêmes chenils sont autant d’établissements qui ont droit à une aide pour compenser leurs pertes de recettes. En revanche, la loi a prévu d’exclure du dispositif un grand nombre de régies, notamment celles liées à la production d’énergie, la gestion de l’eau, le traitement des déchets, le chauffage urbain, les pompes funèbres, etc. 

Le dispositif retenu dans la loi est le suivant : le montant de la dotation versée est « égal au montant de la diminution de l’épargne brute » de ces établissements. « L'évolution de l'épargne brute, entendue comme la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement, est obtenue par la comparaison du niveau constaté en 2020 avec le niveau constaté en 2019. » Par ailleurs, la dotation n’est pas due aux régies dont « les dépenses réelles de fonctionnement de l'année 2019 de la régie étaient supérieures de 50 % aux recettes réelles de fonctionnement de la même année ». 

« Conditions restrictives »

Au final, ce sont donc 1 122 régies qui vont toucher une aide. Ce nombre, tout comme la somme totale, est plus faible que prévu, parce que le gouvernement a rajouté des restrictions dans le décret d’application qui n’étaient pas prévues par la loi. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le Comité des finances locales (CFL) présidé par André Laignel a refusé de voter ce décret : « Comme d’habitude, le gouvernement a rajouté des conditions restrictives dans le décret, et cela a exclu des bénéficiaires », commente ce matin André Laignel, qui ne se dit « pas du tout surpris » que le montant total soit inférieur aux estimations. Et qui, de toute façon, a toujours rappelé que les pertes réelles de recettes dues à la crise sanitaire sont estimées à 2,9 milliards d’euros, ce qui signifie que l’on est « très loin du compte » avec ce dispositif.

Les aides sont naturellement d’un montant très variable selon la taille des régies concernées. Elles s’échelonnent de 1,8 million d’euros pour les plus grandes (Pôle montagne Vésubie et Valdeblore, office du tourisme de la métropole de Nice, parkings d’Annecy, régie de stationnement de Clichy…) à un millier d’euros pour les plus modestes (camping de Zonza en Corse, port de plaisance de Tréguier, via ferrata de Clécy…). Environ 300 régies touchent moins de 10 000 euros d’aide, et autant plus de 100 000 euros. 

Ces aides seront versées directement aux régies bénéficiaires ou aux syndicats, lorsque ceux-ci sont régis par la M4. Si la régie concernée a été supprimée avant le 31 décembre 2020, la dotation sera versée à la commune, à l'établissement public, au syndicat mixte ou au département ayant institué la régie. 


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Finances locales


Réf. : BW41053
8 Déc 2021

Auteur : Franck Lemarc