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Dotation de compensation de la taxe professionnelle

Jean-Paul DELEVOYE - Président de l'Association des maires de France - accompagné du Président de la Commission des Finances Locales, Gilles CARREZ, ainsi que Philippe LAURENT, Membre de la Commission des Finances Locales, ont été reçus mardi 09 juillet 01 par Madame Florence PARLY, Secrétaire d'Etat chargée du Budget, pour évoquer le dossier de la compensation de la Taxe Professionnelle aux Collectivités Locales à la suite de l'arrêt du Conseil d'Etat Commune de Pantin .

Au cours de cette réunion, Madame le Ministre, a fait part du projet gouvernemental consistant à abonder la dotation de compensation de la Taxe Professionnelle sur 4 ans et de présenter un dispositif législatif permettant de clore la phase contentieuse.

Notre délégation a pris connaissance du chiffrage fourni par les services de Bercy estimant que l'abondement de rattrapage sur la mesure dite d' abattement de 16% se montait à 1,2 milliards sur 4 ans et que l'impact de la compensation au titre de la réduction embauche-investissement se montait à 800 millions.

La délégation a demandé que soit préparé pour le prochain Comité des Finances Locales un document de comparabilité et de simulation destiné à apprécier les montants donnés par les services ministériels puisque les services de l'A.M.F avaient estimé le préjudice à une somme de 4 à 5 milliards et non pas de 2 milliards.

Il a été demandé, par ailleurs, de dissocier ce dispositif de la dotation de compensation de la Taxe Professionnelle qui a trop servi de variable d'ajustement de l'enveloppe normée de la DGF ces dernières années.

Enfin, l'A.M.F a fait part de ces doutes quant à l'interprétation restrictive faite par les services ministériels sur la notion de déchéance quadriennale

Fiscalité locale
Taxe professionnelle


Réf. : BW9240
11 Juil 2001