L’AMF a saisi la Direction générale des collectivités locales en vue de l’élaboration d’un mode d’emploi, d’ici le 1er janvier 2020, des conditions d’application des conventions de délégation de compétences « eau » et « assainissement » des intercommunalités aux communes ou aux syndicats infracommunautaires.
Le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, désormais voté par le Parlement les 18 et 19 décembre, doit être applicable d’ici la fin de l’année. Le texte, non encore promulgué à ce jour, maintient le principe du transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes (sauf opposition des communes sous certaines conditions) et aux communautés d’agglomération au 1er janvier 2020.
Par ailleurs, il propose notamment pour les communautés d’agglomération la faculté de déléguer les compétences « eau », « assainissement » ou « gestion des eaux pluviales urbaines » aux communes ou aux syndicats infra-communautaires (inclus en totalité dans le périmètre de la communauté) intéressés.
L’AMF a saisi les services de l’Etat afin de clarifier les modalités de mise en œuvre de ces conventions et du maintien le cas échéant des syndicats infracommunautaires, à compter du 1er janvier 2020, ainsi qu’aux conséquences en termes d’organisation (personnel) et de responsabilité.
L’AMF ne manquera pas de vous en tenir informés très vite.
