Espace des Associations départementales


Elagage des plantations en bordure de voie ou de chemin

La présente note a pour objet de présenter les fondements des pouvoirs du maire en matière d’élagage, dans les cas où les plantations sont en bordure de voie communale. Sont précisés les moyens d’action concrets à mettre en oeuvre, tels que les amendes et la procédure d’exécution d’office. Un développement précise également le recouvrement des frais par la commune.
Réf. : CW24279
23 Jan 2017

Auteur : Nicolas Mirica