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Élection présidentielle : ce que la loi promulguée ce matin va changer sur les parrainages

Une fois évacué le débat sur le « vote par anticipation » que le gouvernement avait tenté d’introduire dans ce texte, de façon tout à fait inattendue (lire Maire info du 17 février), ce texte n’a pas fait l’objet de furieuses discussions au Parlement. Il va permettre, en particulier, de donner un délai un peu plus long pour recueillir les parrainages des élus locaux. 

Parrainages

La loi prévoit que le décret de convocation des électeurs pour l’élection présidentielle sera désormais publié « au moins dix semaines avant la date du premier tour » – alors qu’aucun délai n’était prévu jusqu’à présent. La décision est importante, parce que la parution de ce décret déclenche la période de recueil des parrainages. En 2017, on se souvient que la parution tardive du décret avait provoqué toute sorte de problèmes et avait finalement assez fortement réduit la période de recueil des parrainages. 
Désormais, le recueil s’ouvrira 10 semaines avant le scrutin (date de parution du décret de convocation des électeurs) et se terminera, comme auparavant, « le sixième vendredi précédant le premier tour du scrutin à 18 h », soit une période de quatre semaines. Compte tenu des délais d’acheminent des parrainages par La Poste, elle sera en réalité plutôt d’un peu plus de trois semaines. Il est à noter, à ce sujet, que la nouvelle loi interdit l’envoi des parrainages par voie électronique. Cet envoi dématérialisé devait être rendu possible pour l’élection de 2022, mais les conditions techniques ne seront pas réunies et la réforme ne sera mise en œuvre qu’en 2027. 
Autre modification à venir : le gouvernement devra l’an prochain publier la liste des candidats quatre semaines avant le scrutin et non quinze jours avant. Enfin, comme traditionnellement, la campagne officielle ouvrira le deuxième lundi précédant le scrutin.
Le calendrier sera donc finalement celui-ci : dix semaines avant le premier tour, publication du décret de convocation des électeurs et début du recueil des parrainages. Six semaines avant : fin de la période de recueil. Quatre semaines avant : publication de la liste des candidats. Deux semaines avant : début de la campagne officielle. 
Il est à noter enfin, sur la question des parrainages toujours, que la nouvelle loi a modifié, à la marge, la liste des élus qui peuvent parrainer, pour tenir compte des évolutions institutionnelles survenues depuis 2017. Cette liste intègre désormais le président des Conseils exécutifs de Corse et de Martinique, ainsi que les vice-présidents des conseils consulaires. Lors du recueil des parrainages, « les conseillers régionaux du Grand Est qui ont été élus sur la section départementale d’une liste de candidats correspondant à la Collectivité européenne d’Alsace sont réputés être les élus des départements entre lesquels ils sont répartis », et « les conseillers d’Alsace sont réputés être les élus du département où est situé leur canton d’élection ».  De même, « les conseillers régionaux élus sur la section départementale d’une liste de candidats correspondant à la métropole de Lyon » sont réputés être les élus du département du Rhône.

Propagande et comptes de campagne

Le texte apporte quelques autres modifications concernant la propagande électorale et le financement de la campagne. Il faudra désormais veiller à ce que la propagande soit accessible aux personnes handicapées, en tenant compte des différentes formes de handicap. La traduction des documents de propagande en FALC (facile à lire et à comprendre) ainsi que celle des clips de campagne en langage des signes va devenir obligatoire (par voie réglementaire).
L’État va augmenter, pour tenir compte de l’inflation, l’avance forfaitaire qu’il verse à chaque candidat en début de campagne (elle passera de 153 000 à 200 000 euros). Enfin, tous les dons versés aux candidats devront faire l’objet d’un reçu édité « par le biais d’un téléservice ». 

Accéder à la loi du 29 mars 2021.


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Généralités - documents d'ensemble


Réf. : BW40662
30 Mars 2021

Auteur : Maire-Info